Le testing considéré conforme au droit français

La Cour de cassation, saisie dans une affaire de testing mettant en cause une société d’exploitation de jeux automatiques, a rendu un avis qui pourrait avoir une incidence au sein des cabinets médicaux.

Selon les magistrats, il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité visant à remettre en cause la pratique du testing en France. En clair, la méthode, qui consiste à organiser un test de discrimination afin de prouver ladite discrimination, est jugée conforme au droit français.

La Cour de cassation argumente. Elle explique que le juge conserve le pouvoir d’apprécier la valeur des éléments à charge produits contre la personne poursuivie pour discrimination. Elle ajoute que la personne mise en cause garde le droit à une défense et à un procès équitable.

Une disposition rejetée en 2009

Les testings sont utilisés en France depuis de nombreuses années et concernent la lutte contre le racisme, la recherche d’emploi, le logement, les assurances... Marisol Touraine souhaite introduire les testings au sein des cabinets de santé via son projet de loi de santé en préparation. Les syndicats de médecins libéraux sont vent debout contre cette disposition.

En 2009, l'Assemblée nationale avait rejeté cette mesure, proposée par Roselyne Bachelot dans le cadre de la loi HPST (Hôpital, patients, santé, territoires). Le projet de loi de santé propose dans son article 19 la mise en place d’un observatoire de refus des soins, auprès de chaque ordre professionnel, qui serait chargé d’effectuer des « tests de situation en matière de discrimination dans l’accès à la prévention et aux soins », et dont les modalités seraient précisées par décret.