Soins ambulatoires

Les établissements de santé pourront saisir le ministère en cas de doute sur une facturation

Par

Publié le 01/07/2021

Crédit photo : BURGER/PHANIE

Si un établissement a un doute sur la facturation d'une hospitalisation de moins d'une journée, il pourra désormais saisir le ministère. La réponse du ministère aura un caractère d'opposabilité et sera publiée sur son site. C'est l'objectif d'un nouvel arrêté publié le 29 juin dernier. Cette nouvelle instruction se substitue à la circulaire dite « frontière » datant de 2010 qui a été entre temps abrogée. « Elle ne s’inscrit plus dans une logique de frontière entre la ville et l’hôpital mais promeut désormais une logique de gradation, de continuum des prises en charge ambulatoires et des financements associés », indique le site de la DGOS. Dans le détail, une brique supplémentaire à la facturation, le rescrit tarifaire, est apportée en plus du cadre règlementaire de la facturation des prises en charge ambulatoires. Le ministère s’engage à apporter aux établissements de santé, fédérations hospitalières ou sociétés savantes, des réponses à leurs demandes, opposables dans le cadre des contrôles de leur facturation par l’assurance maladie. Ces acteurs sont en capacité désormais de saisir le ministère en remplissant une demande en ligne. Le délai pour constituer le dossier avec l'aide du ministère est de un mois. Ce dernier dispose ensuite d'un délai de 3 mois pour répondre. Une fois que la réponse a été accordée au postulant, elle est publiée sur le site. Par son caractère d'opposabilité, elle engage ainsi les services de l’Etat et de l’assurance maladie à ne pas revenir sur cette position en cas de contrôle ultérieur réalisé au sein de l’établissement et portant sur une prise en charge comparable à celle décrite dans la demande.