Les grandes lignes de la loi

Publié le 21/04/2011

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PATRICK MORVAN, professeur de droit à l’Université Panthéon-Assas, a présenté la réforme Obama lors d’un colloque « droit et santé » le 1er avril à Lille, un pavé de 2 000 pages comportant dix titres. Voici la liste des principales mesures recensées par ses soins, qui, pour la plupart, entreront en vigueur en 2014 :

• Mise en place d’un vrai marché de l’assurance. Quarante-six millions d’Américains (15,4 % de la population) ne bénéficient pas d’une couverture d’assurance-maladie, et plus de 100 millions seraient mal couverts. Beaucoup de petites entreprises en difficulté ont dû arbitrer entre un licenciement collectif et l’abandon de la couverture santé (solution retenue par 12 % d’entre elles entre 2007 et 2008). La loi prévoit la mise en place en 2014 d’un nouveau marché de l’assurance, avec une concurrence accrue et des tarifs plus bas.

• Une assurance obligatoire pour chaque individu. Des aides publiques aideront les particuliers à souscrire un contrat. Ceux qui ne seront pas couverts devront payer une pénalité – de 95 dollars (66 euros) ou de 1 % de leurs revenus en 2014, et de 695 dollars (484 euros) ou de 2,5 % de leurs revenus en 2016. Aucune sanction pénale n’est en revanche prévue pour les récalcitrants.

• Arrêt de la sélection médicale. Les assureurs ne pourront plus pratiquer de discrimination à compter du 1^er janvier 2014. De même, ils ne pourront plus annuler de contrat rétroactivement, après la survenue de telle ou telle maladie. Selon les projections, le nombre de personnes non assurées devrait avoir baissé de 32 millions en 2019, ce qui en laisserait encore 23 millions sur le bord de la route, notamment les étrangers en situation irrégulière et ceux qui préféreront payer une pénalité annuelle plutôt qu’une assurance.

• Limitation des franchises et dépassements d’honoraires. Six faillites personnelles sur dix sont provoquées par le poids des frais médicaux. Les plafonds de dépenses annuelles seront supprimés en 2014. Les quotas de dépenses fixés pour la vie ont été supprimés en 2010 s’agissant des prestations essentielles, comme les séjours hospitaliers. La loi renforce le libre choix de son médecin au sein du réseau sélectionné par l’assureur. L’accès aux urgences est également renforcé : l’assuré ne pourra pas subir de dépassements sans l’accord préalable de l’assureur.

• Amélioration de Medicaid et Medicare. Les deux systèmes d’assurance publique en place seront étendus pour couvrir davantage de personnes. Le remboursement des médicaments doit être amélioré. La lutte contre les actes inutiles est une priorité : le passage du paiement à l’acte à un système de prix moyen pour une maladie et l’ensemble des praticiens concernés sera expérimenté en 2013.

• Lutte contre les fraudes. Barack Obama souhaite réduire la fraude à Medicare de 50 % d’ici à 2012. Des praticiens facturent des prestations fictives, ces pratiques illégales représenteraient plusieurs milliards de dollars.

• Développement de la médecine générale. Des bourses seront allouées aux professionnels de santé s’installant en zone sous dotée. La rémunération des médecins sera majorée dans les zones rurales.

D. CH.