L'indemnisation de Nicolas Perruche en discussion

Publié le 22/05/2002

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La cour d'appel de Paris a examiné hier l'indemnisation qui doit être accordée à Nicolas Perruche, né polyhandicapé parce que la rubéole de sa mère n'avait pas été décelée, et pour qui la Cour de cassation avait rendu un arrêt très contesté le 17 novembre 2000. En fait, pour les magistrats, il s'agit non de fixer le montant des dommages-intérêts à allouer, mais d'en fixer l'étendue. L'indemnisation doit-elle couvrir le handicap et le préjudice moral, comme le soutient son avocat, Me Jean-Louis Chalanset, ou le seul préjudice moral, selon les défenseurs des médecins, du laboratoire et de leurs compagnies d'assurance ? Ce n'est qu'à l'issue de cette décision, et après expertise, que la justice sera amenée à se prononcer sur le montant alloué à Nicolas Perruche. La loi votée le 19 février 2002, mettant fin à la jurisprudence Perruche, ne s'applique pas au jeune Nicolas mais à d'éventuelles demandes ultérieures.
De leur côté, les parents Perruche ont obtenu de la justice, le 29 mars dernier, 45 735 euros chacun et la sœur du jeune handicapé 15 240 euros pour leur préjudice moral, et 10 290 euros pour leur préjudice matériel, au titre des frais non pris en charge par les organismes sociaux.

Le Quotidien du Mdecin