Loi de bioéthique : la mission parlementaire rend sa copie

Publié le 07/02/2001

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L ES 57 membres de la mission parlementaire sur la révision de la loi bioéthique, présidée par le député maire de Cahors, le radical Bernard Charles, se sont acquittés de leur travail. Le rapport qu'ils rendent au Premier ministre vient s'ajouter aux deux avis rendus par la Commission nationale consultative des droits de l'homme et par le Comité consultatif national d'éthique (« le Quotidien » du 5 février).

« Cette mission a été la plus large possible, a expliqué Bernard Charles. Nous avons entendu, à côté des praticiens et des chercheurs, des représentants des différents courants de pensée religieuse et philosophique, des associations de patients : bref, ceux qui vivent au quotidien ces sujets de bioéthique ».
Trois thèmes principaux ont été abordés : la recherche sur l'embryon, la médecine prédictive et la brevetabilité du corps humain. « Le législateur de 1994 était parvenu à un équilibre : aujourd'hui, nous désirons trouver un nouvel état d'équilibre qui prenne en compte les avancées scientifiques, indique Alain Claeys, le rapporteur de la mission. Il faut à la fois respecter les valeurs éthiques et satisfaire aux nécessités thérapeutiques ».
La mission d'information, qui a procédé à 25 réunions et entendu 82 personnalités pendant 43 heures d'auditions, ne tranche toutefois pas sur les questions controversées telles que le clonage thérapeutique. Si tout le monde semble d'accord pour développer la recherche sur les embryons surnuméraires (embryons congelés qui ne font plus l'objet d'un projet parental), certains, dont le comité d'éthique, restent toutefois hostiles au transfert de noyaux de cellules somatiques et préfèrent que l'on ait recours, pour la constitution de lignées de cellules souches, au sang ftal, au cordon ombilical ou à des cellules adultes. « Il y a effectivement des perspectives de recherche sur les cellules souches adultes, mais elles ne donneront sûrement pas de résultats avant dix ans, confirme Bernard Charles. Je suis persuadé que les pistes de recherche sur l'embryon seront plus rapides ».

Une commission spéciale

Les membres de la mission d'information, qui se transformera en « commission spéciale » après que le projet de loi aura été présenté en Conseil des ministres - en mars prochain -, se sont en tout cas félicités de la transparence et du caractère apaisé des auditions. Selon Bernard Charles, ce n'était pas le cas lors du débat des premières lois bioéthiques en 1994.

L'agence de la procréation fait l'unanimité

Annoncée dans l'avant-projet de loi de révision bioéthique, la création de la future agence de la procréation, de l'embryologie et de la génétique humaines est largement approuvée, a indiqué le président de la mission parlementaire, Bernard Charles. Cette agence a trois principales missions : évaluer les protocoles de recherche et assurer leur suivi, contribuer à l'élaboration des règles et bonnes pratiques ainsi qu'au suivi et à l'évaluation des activités de diagnostic et de soins, enfin, assurer une veille scientifique et éthique concernant le développement des connaissances et des techniques. Dans son avis, la Commission nationale consultative des droits de l'homme s'est dite favorable à la composition de cette instance proposée par le gouvernement « et notamment le fait qu'y siégeront, à côté des experts, des personnes représentant les associations de malades ». Indépendante, l'agence restera un organisme consultatif dont le rapport annuel sera rendu public. Sur ce point, la Commission des droits de l'homme a estimé que, comme le prévoit l'avant-projet de loi, « les décisions doivent relever des autorités responsables dans une démocratie, et non pas être renvoyées à des experts, si justifiée que soit la fonction de ceux-ci dans des domaines aussi difficiles ».

Stéphanie HASENDAHL