Nouveau délai de grâce pour la 2035

Publié le 18/04/2001
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U NE grève n'ayant pas permis à l'administration fiscale d'adresser en temps et en heure les formulaires de déclaration 2035 et 2036, un nouveau report de la date limite de dépôt de ces déclarations s'imposait.

Les pouvoirs publics auraient admis cette nécessité et accepteraient de prolonger le délai imparti aux titulaires de bénéfices non commerciaux pour rédiger leur déclaration.
D'après les informations que nous avons obtenues, la date limite de dépôt précédemment fixée au 3 mai sera reportée au moins au 15 mai, voire à une date plus lointaine. Mais, pour l'instant, aucune date certaine n'est indiquée, le communiqué de Bercy n'étant pas encore rédigé.

M.-C. B.

Source : lequotidiendumedecin.fr: 6901