Pour la première fois, les députés ont doté la semaine dernière les lanceurs d'alerte d'un cadre protecteur en France, une disposition via la loi Sapin II, soutenue par la gauche et critiquée par certains à droite. Antoine Deltour, qui avait fait fuiter des documents sur les pratiques fiscales de multinationales et attend de connaître la décision de la justice du Grand Duché, Irène Frachon, à l'origine de l'affaire Mediator, ou Hervé Falciani, à l'origine du scandale HSBC : ces lanceurs d’alerte "ont agi dans l’intérêt général", a affirmé à cette occasion le ministre de l'Economie et des Finances Michel Sapin.
En pratique, le projet de loi sur "la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique" jette les bases d'un statut pour les lanceurs d'alerte. Et la santé rentrera dans le périmêtre. Les députés ont en effet précisé la définition du lanceur d'alerte, qui "révèle ou témoigne, dans l'intérêt général et de bonne foi, d’un crime ou d’un délit, de manquements graves à la loi ou au règlement, ou de faits présentant des risques ou des préjudices graves pour l’environnement, la santé ou la sécurité publiques".
La définition actuelle prévoit aussi que le lanceur d'alerte "exerce son droit d’alerte sans espoir d'avantage propre ni volonté de nuire à autrui". Pas de rémunération donc sur le modèle américain. Enfin, malgré les réticences de la porte-parole des socialistes Sandrine Mazetier, Michel Sapin a fait ajouter que les éléments relevant du secret de la défense nationale, du secret médical et du secret entre l'avocat et son client devaient être exclus.
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