L ES plus-values réalisées dans le cadre d'une activité libérale par des contribuables exerçant depuis au moins cinq ans et dont les recettes n'excèdent pas le double des limites du régime des microentreprises (soit 350 000 F) sont exonérées de toute taxation sur les plus-values. Mais qu'en est-il des moins-values ?
C'est l'article 151 du code général des impôts qui prévoit cette exonération des plus-values. Mais cet article ne précisait pas le sort des moins-values réalisées par les contribuables entrant dans le champ de l'exonération des plus-values. La réponse à cette question vient d'être donnée par l'article 14 de la loi de Finances pour 2001.
Cet article prévoit que, désormais, l'exonération concerne les plus-values nettes déterminées après compensation avec les moins-values de même nature. Cette mesure s'applique à l'ensemble des entreprises relevant de l'impôt sur le revenu, qu'elles soient imposables dans la catégorie des BNC, des BIC ou des bénéfices agricoles.
Par conséquent, depuis le 1er janvier 2001, lorsque la compensation fait apparaître une plus-value nette, cette plus-value est exonérée.
Lorsque cette compensation fait apparaître une moins-value nette, le sort de cette moins-value dépend de sa nature :
une moins-value à court terme doit être imputée sur les bénéfices ou donner lieu à la constatation d'un déficit reportable dans les conditions de droit commun,
en revanche, une moins-value nette à long terme n'est pas déductible des résultats mais peut être imputée sur les plus-values nettes à long terme réalisées au cours des dix années suivantes sur des immobilisations de même nature.
Pause exceptionnelle de votre newsletter
En cuisine avec le Dr Dominique Dupagne
[VIDÉO] Recette d'été : la chakchouka
Florie Sullerot, présidente de l’Isnar-IMG : « Il y a encore beaucoup de zones de flou dans cette maquette de médecine générale »
Covid : un autre virus et la génétique pourraient expliquer des différences immunitaires, selon une étude publiée dans Nature