Prime PEP

Publié le 16/01/2001

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Vos questions/nos réponses

Bien que mon père n'ait jamais été imposable depuis l'ouverture de son PEP, la compagnie d'assurances qui le gère ne veut pas lui attribuer la prime au titre de certaines années. Y aurait-il eu des changements dans le mode d'attribution de ces primes ?
Dr Pierre J.

Effectivement, au cours des années, la base de référence pour l'attribution de la prime d'Etat s'est rétrécie. Pour les versements effectués entre le 1er janvier 1992 et le 31 décembre 1997, c'est la cotisation de référence qu'il faut prendre en compte. En revanche, pour les versements effectués après le 1er janvier 1998, c'est le revenu de référence qui détermine le versement ou non de la prime. Ce revenu doit être inférieur à 43 080 F pour la première part de quotient familial majorée de 11 530 F par demi-part supplémentaire.

Droit au bail

La propriétaire de mon appartement me réclame le droit de bail pour l'année 2000 alors que mon loyer ne dépasse pas 3 000 F par mois, charges comprises. Est-ce normal ?
Dr G.
La présentation, certainement trop simplifiée, de l'article 12 de la loi de Finances pour l'an 2000 a semé le doute dans les esprits de nombreux bailleurs et locataires. En effet, le droit de bail est une contribution qui est payée par le propriétaire mais qu'il peut récupérer sur son locataire. Le contribuable taxé n'est donc pas le locataire mais le propriétaire bailleur. C'est pourquoi son assujettissement au droit de bail en 2000 est déterminé en fonction des loyers perçus en 2000 mais pas en 1999.
Conséquence pratique : à compter du 1er janvier 2000, seuls les propriétaires dont les revenus fonciers du logement considéré n'ont pas excédé 36 000 F en 1999 ont pu supprimer le droit de bail des quittances de leurs locataires. Pour les autres, cette suppression n'interviendra que le 1er janvier 2001.
A noter que la suppression de la contribution représentative du droit de bail n'a pas entraîné celle de la contribution additionnelle, qui demeure due par les bailleurs et n'est toujours pas récupérable sur le locataire.

Récupération de TVA

Il semble que l'administration fiscale ait précisé récemment le champ d'application de la TVA à 5,5 %. La cuisine qu'on a installée chez moi en mai 2000 a été facturée avec une TVA à 19,6 %. Or, il semble à présent que le taux applicable était de 5,5 %. Comment récupérer le trop payé ?
Dr Gérard S.
Effectivement, selon les termes de l'instruction publiée le 28 août 2000 (BOI 3 C-7-00), l'aménagement d'une cuisine bénéficie du taux réduit de TVA à la double condition, toutefois, que les équipements posés s'adaptent à la configuration des locaux et que leur retrait entraîne des détériorations.
De plus, comme cette instruction s'applique rétroactivement aux travaux facturés à compter du 15 septembre 1999, si votre cuisine répond aux deux conditions exigées, vous pouvez vous faire rembourser le trop-versé de TVA.
Pour cela, vous devez demander à l'entreprise qui vous a facturé la cuisine de vous délivrer une facture rectificative et de vous rembourser la différence de TVA. Mais attention, l'instruction citée n'impose aucun délai aux entreprises pour effectuer ce remboursement.

Le Quotidien du Mdecin