Bref social
L'Europe a du bon pour les retraités qui ont choisi un autre pays que la France pour y vivre leur retraite. On précise (avec effet rétroactif au 1er janvier 2000) que les retraités qui résident dans l'Espace économique européen mais dont la couverture maladie n'est plus à la charge d'un régime français, n'ont plus à payer la cotisation maladie de 3,8 % sur leur retraite complémentaire Arrco et Agirc. Une décision qui, nous l'espérons, sera généralisée rapidement à tous les régimes de retraite complémentaire.
Autre décision importante : si, à la suite de ce déménagement, la retraite devient fiscalement domiciliée à l'étranger, le retraité ne devra plus acquitter ni CSG ni CRDS sur sa pension de base. Mais pour que cette exemption devienne définitive, il lui faut renvoyer dans les six mois qui suivent sa réception, le document adressé par l'URSSAF attestant sa situation fiscale, ou une photocopie de son avis d'imposition dans son nouveau pays de résidence.
Réf. : lettre circulaire Acoss du 12/10/2000 et Cnav du 13/9/20000.
Service militaire et calcul des retraites
Le code de la Sécurité sociale (art L.351-3-4°) prévoit que les périodes de service militaire légal et celles de la présence sous les drapeaux par suite d'une mobilisation ou comme volontaire en temps de guerre sont prises en compte pour le calcul de la pension vieillesse du régime de base si, avant l'appel sous les drapeaux, l'intéressé avait la qualité d'assuré social. La preuve de cette qualité résulte de l'immatriculation de l'intéressé à un régime d'assurance-maladie.
Or la Cour de cassation vient d'estimer qu'un étudiant n'avait pas la qualité d'assuré social au regard de l'article L 351-3-4° dans la mesure où la cotisation versée au régime étudiant ne couvre que le risque maladie-maternité et non le risque vieillesse.
Par conséquent, vos mois de présence sous les drapeaux ne seront pris en compte dans le calcul de vos trimestres de référence pour votre pension de base que si, avant de partir pour l'armée, vous avez été immatriculé à un régime d'assurance-maladie général, au titre, par exemple, d'un job d'été.
Réf. : Cass. chambre sociale, arrêt du 6/7/2000 - CNAV/ Schatz.
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