Suivi socio-judiciaire et injonctions de soins

Publié le 16/05/2001

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Tout médecin coordonnateur désigné par le juge d'application afin de suivre un condamné pour affaires de mœurs, soumis à une injonction de soins prononcée dans le cadre du suivi socio-judiciaire (SS-J), percevra 2 800 F, soit 426,86 euros, d'indemnité forfaitaire annuelle (« le Quotidien » du 4 avril). Cette somme sera réduite de moitié si l'accompagnement est inférieur à trois mois (arrêtés du 7 mars, promulgués le 12 mai). Conformément à la loi Guigou du 17 juin 1998 sur la prévention des infractions sexuelles et la protection des mineurs, la chancellerie a nommé 100 praticiens coordonnateurs, qui ne peuvent s'occuper chacun de plus de quinze personnes par an.
Le SS-J constitue une peine complémentaire. Le condamné a « obligation de se soumettre à des mesures de surveillance et d'assistance », en particulier à une injonction de soins, d'une durée maximale de dix ans pour un délit et de vingt pour un crime. A défaut, l'intéressé retournera en prison pour deux ans ou cinq ans. Si il est consentant, il appartiendra à son médecin, de le prendre en charge et d'en informer, sans violer le secret médical, le juge d'application des peines, et ce de conserve avec le praticien coordonnateur.

Le Quotidien du Mdecin