• 2003 : une directive européenne limite à 48 heures le travail hebdomadaire des salariés, et impose un repos de 11 heures minimum après une astreinte.
• 2010 : la Commission européenne reproche à la France le flou dans la définition du temps de travail des médecins hospitaliers, amenant de nombreux PH à dépasser le plafond des 48 heures.
• 2011 : le SNPHAR-E dépose plainte auprès de la Commission européenne pour non-respect du droit communautaire.
• 2013 : Bruxelles met la France en demeure. Le gouvernement répond par l’arrêté du 8 novembre 2013 : contractualisation et meilleure rémunération du temps de travail additionnel, prise en compte du temps de trajet lors d’une astreinte, repos de 11 heures garanti. L’application est très difficile. Et le flou perdure, puisque le temps de travail des PH reste calculé en demi-journée (et non en heures). La France reçoit en parallèle une seconde mise en demeure concernant les internes.
• 2014 : la DGOS consulte pour sortir de l’impasse avec les PH. Son projet de texte sur les internes, soumis ces jours-ci à une ultime concertation, n’est pas satisfaisant, prévient l’ISNI.
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