LE QUOTIDIEN - Dans quel contexte intervient votre congrès ?
DAVID CAUSSE - Le secteur privé non lucratif s’est toujours senti écrasé, en termes de représentation et de visibilité dans la presse, entre le secteur public et le secteur privé commercial. Aujourd’hui, il se sent conforté par les décisions prises en mars, à l’Assemblée nationale, durant l’examen du projet de loi HSPT [Hôpital, patients, santé et territoires]. Notre secteur retrouve une deuxième jeunesse. Les députés l’ont reconnu à l’unanimité, en créant le statut d’établissement de santé privé d’intérêt collectif (ESPIC, voir encadré). C’est un signe politique très fort en direction du privé non lucratif, un secteur intéressant à bien des égards, par sa transversalité (activité sanitaire et médicosociale), et par la diversité de ses acteurs. LA FEHAP regroupe des associations, mais aussi des fondations, des mutuelles, des congrégations, des institutions de prévoyance, etc. Certains de ses adhérents existent depuis le XIVe siècle. Le congrès va rassembler tous ces adhérents, afin de définir les lignes d’action communes.
Roselyne Bachelot, ministre de la Santé, et Valérie Létard, secrétaire d’État chargée de la Solidarité, seront présentes vendredi. Quel message leur adresserez-vous ?
Nous rappellerons combien les évolutions attendues à l’issue du vote de la loi HPST sont pour nous importantes. L’Assemblée nationale a créé le statut d’ESPIC. Le Sénat doit aller plus loin, en donnant clairement la priorité aux établissements publics et privés non lucratifs pour assurer les missions de service public sur chaque territoire, et en assouplissant le mode de rémunération des professionnels, qui constitue un frein aux collaborations. Les futurs ESPIC devraient obtenir la possibilité d’organiser des collaborations avec les médecins libéraux en les rémunérant sous forme d’honoraires ou sous forme de forfaits, sans que soit remis en cause le statut libéral de ces médecins. Cela a été voté pour les hôpitaux publics à l’Assemblée nationale. Nous formulons la même demande, y compris dans le champ médicosocial, de façon à ce que ces collaborations ne soient pas requalifiées en salariat par l’URSSAF - une décision pénalisante pour le professionnel et pour l’établissement. À Roselyne Bachelot, nous redirons également que la FEHAP, comme la FHF [Fédération hospitalière de France, NDLR] et la FHP [Fédération de l’hospitalisation privée], souhaite être consultée dans le cadre des négociations conventionnelles. Nous ne demandons pas à participer aux négociations, nous demandons la possibilité de rendre un avis, une fois l’accord conclu entre l’assurance-maladie et les médecins libéraux, avant que la ministre de la Santé ne rende son propre avis. Les syndicats médicaux ne trouveront peut-être pas cela normal, mais nous trouvons injuste de ne pouvoir nous exprimer sur des décisions conventionnelles qui impactent directement les recettes et les charges de nos établissements.
Un mot sur la situation budgétaire des établissements de la FEHAP ?
Nous nous attendons à une campagne budgétaire 2009 très délicate compte tenu de l’évolution des tarifs hospitaliers. Il est néanmoins compliqué de parler de tendance. La construction tarifaire est si complexe qu’il est difficile, même pour le gestionnaire le plus averti, d’y retrouver ses petits. Chaque situation locale est un cas particulier, je ne suis pas en mesure de donner une vue d’ensemble à ce stade.
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