Distorsion tarifaire, le combat de la FHP-MCO

Publié le 17/01/2012

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L’an dernier, la FHP-MCO a porté plainte contre l’État français auprès de Bruxelles, pour distorsion de concurrence et aides illicites d’État. Le syndicat de cliniques MCO estime que la tarification à l’activité avantage l’hôpital public au détriment des cliniques privées. L’action syndicale a été menée séparément de la FHP. D’aucuns, à l’époque, y ont vu la preuve d’une volonté d’émancipation de Lamine Gharbi, le président de la FHP-MCO. Ces jours-ci, la Fédération hospitalière de France (FHF) annonce, satisfaite, que la Commission européenne a rejeté la plainte du syndicat de cliniques. Mais il s’agit d’un autre sujet et la FHF s’est réjouie un peu vite, tient à rectifier la FHP-MCO : « Le 20 décembre, la Commission européenne a dévoilé les nouvelles règles pour les aides publiques versées pour les services d’intérêt économique général (... dont les hôpitaux publics). (...) Elle impose notamment désormais une « obligation d’efficience » de manière à démontrer que l’argent public est bien utilisé pour que l’aide soit autorisée ». La Commission européenne devrait se prononcer dans les prochains mois sur les suites à donner à la plainte de la FHP-MCO.