Du PSPH aux ESPIC

Publié le 07/04/2009

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C’est un nouveau sigle tout droit sorti de l’imagination du législateur. Les ESPIC, pour « établissements de santé privés d’intérêt collectif », ont été inventés en mars par les députés lors de leur lecture du projet de loi Bachelot. Il faut dire que le texte initial, en abrogeant deux articles clés du code de la santé publique (L.6161-5 et L.6161-6), avait tout bonnement… supprimé la particularité des hôpitaux privés non lucratifs (ou PSPH pour « participant au service public hospitalier »). Ces établissements, pourtant cités comme modèles de souplesse administrative tout au long de la préparation du projet de loi, étaient voués à flotter dans les limbes du vide juridique. L’oubli a finalement été réparé et la spécificité du secteur reconnue avec le futur statut d’ESPIC. Un statut auquel pourront également prétendre les centres de lutte contre le cancer et auquel les hôpitaux PSPH pourront prétendre sur simple demande à leur ARS en attendant une classification plus officielle lors des futures signatures de contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens.

Le Quotidien du Mdecin