PH interdits d’exercice mixte dans un rayon de 10 km : le Conseil constitutionnel valide la clause de non-concurrence

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Publié le 12/12/2022

Crédit photo : S.Toubon

Depuis la loi Buzyn de juillet 2019, les praticiens hospitaliers en exercice mixte n’ont plus le droit de travailler dans le privé, à moins de 10 km de leur établissement. Une clause de non-concurrence contestée par la profession mais que le Conseil constitutionnel vient de valider. Visant à garantir le bon fonctionnement de l’hôpital selon le législateur, ces dispositions ne sont pas au goût du Conseil national de l’Ordre des médecins (Cnom), qui y voit une atteinte à la liberté d’entreprendre.

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