C’EST UNE NOUVELLE procédure, qui offre aux citoyens la possibilité de contester la constitutionnalité d’une loi. Une patiente (Danielle S.), bien informée, ne s’en est pas privée et a ainsi posé une « question prioritaire de constitutionnalité » au Conseil d’État, qui lui-même a saisi le Conseil constitutionnel, au sujet de 8 articles du code de Santé publique relatifs à l’hospitalisation sans consentement et en particulier à l’hospitalisation à la demande d’un tiers (HDT).