Le principe d’égalité de traitement a-t-il été respecté en 2020 par le ministère de la Santé, lors du reclassement des praticiens hospitaliers ? À la suite de la suppression des 3 premiers échelons de la grille des PH, les praticiens en poste (nommés avant octobre 2020) concernés par la perte de 4 ans d'ancienneté auront-ils gain de cause devant la justice ?
C’est pour répondre à ces questions que le Conseil d’État examinait ce vendredi le recours de plusieurs milliers de PH auprès du tribunal administratif. Tous contestent les décret de septembre et décembre 2020 qui ont modifié la grille des émoluments des PH, dans le cadre du Ségur.
Pour rappel, l’intersyndicale Action praticiens hôpital (APH), Jeunes médecins et d’autres syndicats dénoncent depuis deux ans ces modalités du reclassement des PH nommés avant octobre 2020. Ceux-ci ont « une carrière plus longue de 4 ans que les néo-nommés et la plupart d’entre eux ne pourront d’ailleurs jamais atteindre le dernier échelon », fulminent les deux organisations. Et d’ajouter qu’une autre « aberration » affecterait certains praticiens qui ont moins de 6 années d’ancienneté, car « ils ont vu leurs jeunes collègues être recrutés sur des échelons supérieurs avec une meilleure rémunération ».
Pas d’inversion de carrières ?
Lors de l’audience ce vendredi, le rapporteur public (un magistrat indépendant dont les avis sont fréquemment suivis) aurait fait valoir qu'« il n’y a pas d’inversion de carrières dans la gestion des stocks, donc il n’y a pas d’inégalité de traitement », selon l’avocate des plaignants, Me Cornélie Durrleman, contactée par « Le Quotidien ».
Sur le plan juridique, l’inversion de carrières signifie que « les agents les plus anciens sont doublés par les agents les plus jeunes », rappelle l’avocate. Or, selon elle, il y a bien eu inversion de carrières, y compris dans la gestion des stocks, car ceux qui étaient « auparavant à l'échelon 3 se sont retrouvés subitement à l’échelon 1, soit au même échelon que les nouvellement nommés ». L'avocate reste convaincue que « l’inégalité de traitement est manifeste ».
L'argument « François Braun »
Contacté également ce vendredi, le Dr Emanuel Loeb, président de Jeunes médecins trouve l'interprétation du rapporteur public « très étonnante ». Il pointe même son « absence de logique », puisqu’il y a, à ses yeux, « bel et bien eu des inversions de carrière ». Et de rappeler que François Braun lui-même avait considéré que cette perte de quatre ans d’ancienneté était « une injustice », lorsqu’il était président du Samu-urgences de France (SduF), en 2020, lors de ses fonctions passées.
Un argument aussi utilisé par l’avocate, qui mentionne le fait que d’autres professions « n’ont pas été soumises à la même inégalité de traitement ». Quand on a procédé à la modification de leur grille, « on a pris des mesures transitoires pour ceux qui étaient en milieu de carrière, voire revalorisé leur indice », précise Me Durrleman. Selon elle, cela prouve que « le gouvernement lui-même était conscient qu’il peut y voir une inégalité de traitement dans ce genre de cas ».
Une chose est sûre pour l'avocate des plaignants. Si le Conseil d’État rejette les recours des praticiens hospitaliers, « cette décision sera vécue pour eux comme une injustice ». « On risque de voir encore plus de praticiens quitter l’hôpital », pointe de son côté le Dr Jean-François Cibien, président d'APH. Verdict dans deux à trois semaines.
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