UN DÉCRET paru samedi 20 mai au « Journal officiel » précise la nature du statut d’ESPIC, attaché aux « établissements de saté privés d’intérêt collectif », déjà inscrit dans la loi Hôpital, patients, santé, territoires (HPST). Peuvent dorénavant devenir ESPIC, outre les hôpitaux privés non lucratifs ex-PSPH (participant au service public hospitalier), les centres de lutte contre le cancer, ainsi que tout établissement privé non lucratif qui en ferait la demande.
Seuls les tarifs opposables sont autorisés au sein des ESPIC. Pour les médecins qui y exercent, ce n’est pas un problème en soi, si toutefois les salaires y étaient plus attractifs. « Nos salaires sont comparables à ceux du secteur public, à ceci près que nos gardes ne sont pas reconnues comme du temps de travail, déplore le Dr Philippe Aillères, président du SYMHOSPRIV (Syndicat des médecins des hôpitaux privés) . La pénibilité de notre travail de nuit n’est pas reconnue comme à l’hôpital public d’en face. C’est un problème vieux de dix ans qui n’est toujours pas réglé, et qui freine les jeunes sur le point de s’installer. »
Le président du SYMHOSPRIV exprime d’autres motifs d’insatisfaction, au sujet du développement professionnel continu – « On ne sait pas où on va » – et des CME. La CME (« conférence » médicale d’établissement) d’un ESPIC diffère de la CME (« commission » médicale d’établissement) d’un hôpital public, et pas seulement pour une question de mot : y siègent l’ensemble des médecins d’un établissement, et non un groupe élu et resserré. « La loi HPST n’a rien réglé sur les problèmes de gouvernance des hôpitaux privés », constate le Dr Aillères, chef des urgences à l’hôpital parisien Saint Joseph.
L’apparition de parts variables complémentaires au sein de leur contrat de travail n’est pas de nature à rassurer les médecins du secteur. « J’ai là sous les yeux le contrat d’un chirurgien en région stéphanoise qui touchera une part variable de 20 % à condition de faire tant d’actes opératoires, illustre Philippe Aillères qui se dit d’accord avec le principe d’une part variable, à condition qu’elle ne soit pas uniquement adossée à des objectifs d’activité. »
Du coup, les praticiens lorgnent du côté du libéral. « Nos hôpitaux n’attireront pas les jeunes avec le salariat exclusif. La porte de sortie se situe plutôt du côté d’un exercice mixte, avec un temps partiel au sein d’un ESPIC, et le reste en secteur libéral », considère le Dr Jean-Pierre Genet, ancien président de la Conférence des présidents de CME d’hôpitaux privés.
Un autre décret HPST, encore en négociation, facilitera la venue des médecins libéraux à l’hôpital public et au sein des ESPIC. « Ce peut être une réponse à notre manque d’attractivité », commente Yves-Jean Dupuis, directeur général de la Fédération des établissements privés à but non lucratif (FEHAP). Le sujet sera évoqué par la FEHAP tout au long de cette année 2010, durant les négociations visant à rénover la convention collective du secteur. « Des écarts de salaires existent entre médecins de même ancienneté et de même statut au sein des ESPIC, qu’il faut parvenir à réduire, poursuit Yves-Jean Dupuis. Sans doute faut-il aussi réfléchir à de nouvelles pistes, comme l’intéressement collectif. » Des pistes qui ont un coût, mais pour l’heure, il n’est question que des grands principes. C’est en mars 2011 que la FEHAP entend clôturer le dossier « convention collective ».
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