C'est une première brique de la réforme au long cours des modes de rémunération. Prévu dans le précédent budget de la Sécurité sociale (LFSS 2019), le financement forfaitaire de pathologies chroniques est entré en vigueur depuis octobre dans les établissements pour l'insuffisance rénale chronique (IRC), à la faveur de plusieurs textes réglementaires publiés au « Journal officiel ».
Ce paiement forfaitaire concerne la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique (MRC) de stade 4 ou 5 (débit de filtration glomérulaire inférieur à 30 ml/min/1,73 m2, suivant la formule CKD-EPI). Il vise à améliorer « le suivi et l'accompagnement » de ces patients chroniques « en vue de lutter contre la progression de la maladie et la survenue de complications ». Les patients dialysés, transplantés ou pris en charge par une équipe de soins palliatifs sont exclus du dispositif.
Des dotations de 270 à 575 euros/an
Les montants de ces forfaits annuels dépendent du degré d'atteinte du malade et du type d'établissement. Pour un patient au stade 4, la rémunération forfaitaire est de 270 euros pour les établissements privés lucratifs et 375 euros dans le secteur public ou privé non lucratif. Au stade 5, la valeur annuelle du forfait atteint 370 euros dans le privé et 575 euros dans le public et le privé non lucratif.
Pour être éligible, l'établissement doit prendre en charge au moins 220 patients adultes par an. La « dotation annuelle MRC » correspond donc à la somme du nombre de patients relevant de cette rémunération forfaitaire multipliée par le montant du forfait. La caisse primaire dont dépend l'établissement verse chaque mois une allocation mensuelle égale à un douzième de la dotation annuelle.
Valoriser la prise en charge pluriprofessionnelle
Le principe de ce mode de financement au suivi est de couvrir une série d'actes de l'équipe pluriprofessionnelle, c'est-à-dire les consultations du néphrologue (y compris les téléconsultations et télé-expertises), les actes non médicaux réalisés par des infirmières de coordination, des professionnels socio-éducatifs ou des diététiciens ou encore des actions d'éducation thérapeutique et actes médicaux non techniques. Pour percevoir l'intégralité de la dotation, l'hôpital ou la clinique doit satisfaire à des conditions minimales – au moins une consultation de néphrologue, une séance avec un infirmier d'accompagnement et une séance avec le diététicien.
En revanche, sont exclus de ce périmètre forfaitaire les consultations réalisées par un autre médecin que le néphrologue, les hospitalisations de jour et les hospitalisations complètes, les actes médicaux techniques (CCAM) ou encore les honoraires des médecins libéraux en établissements et la rémunération des médecins salariés.
La liste des 212 premiers établissements éligibles à ce mécanisme tarifaire a été publiée début octobre. La FEHAP (secteur privé non lucratif dont 56 établissements sont concernés) a salué la logique de parcours de ce paiement forfaitaire pour MRC « qui vise à retarder ou éviter les arrivées en dialyse ».
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