Les députés ont voté en première lecture ce jeudi une série d'amendements au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 qui modifient les règles du jeu budgétaire à l'hôpital.
Mesure très attendue par les fédérations hospitalières, mécontentes de la régulation infra-annuelle imposée par l'objectif national de dépenses d'assurance-maladie (ONDAM), le gouvernement a fait adopter la création d'un comité qui vise à garantir une visibilité pluriannuelle aux établissements sur l’évolution de leurs ressources dès 2020 et jusqu'en 2022. « Au sein du comité, un protocole visant notamment à établir, pour des périodes ne pouvant excéder trois années civiles, les trajectoires relatives au montant des ressources pluriannuelles des établissements de santé publics et privés, et les engagements réciproques afférents peut être signé entre l’État et les représentants des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés, lit-on. Le comité est également chargé du suivi et de l’application de ce protocole. »
« Cette annonce marque une vraie rupture avec la régulation à courte vue que nous subissons actuellement. C’est un signal fort du gouvernement », s’est aussitôt réjoui Lamine Gharbi, président de la Fédération de l'hospitalisation privée (FHP).
Moins d'activité, plus de forfaits
Les députés ont également entériné la réforme du financement des urgences par l'application au 1er janvier 2021 d'une nouvelle dotation populationnelle. Cette dotation (à définir) sera répartie entre les régions « en tenant compte des caractéristiques de la population, des territoires et de l’offre de soins au sein de chaque région ». Le financement ne sera plus basé seulement sur l’activité mais majoritairement au forfait, en tenant compte de l’intensité et la qualité des soins.
Le Dr Thomas Mesnier, urgentiste et député (LREM) de Charente, instigateur de l'amendement, a été félicité sur Twitter par le rapporteur général Olivier Véran après avoir relayé le vote sur le réseau social.
Un nouveau mode de financement de nos services d’urgences, issu de mes travaux #MissionUrgences, non plus basé seulement sur l’activité mais majoritairement au forfait fonction de la population, tenant compte de l’intensité et la qualité des soins, adopté au #PLFSS2020 ! pic.twitter.com/aghZQWJ0ut
— Thomas MESNIER (@MESNIERThomas) October 25, 2019
Appel pour un ONDAM à 2,4 %
Alors que les députés continuaient ce vendredi à examiner le projet de loi, les hospitaliers ont maintenu la pression pour obtenir du gouvernement un desserrement significatif de l'ONDAM hospitalier, fixé à 2,1 %. Dans un communiqué commun, la Fédération hospitalière de France (FHF), les conférences de présidents de CME (CHU, CH et CHS) et de directeurs (CHU, CH) « appellent unanimement à rehausser l'ONDAM hospitalier à +2,4 % ». Objectif : « amorcer une sortie de crise car derrière les taux d’ONDAM, c’est l’investissement pour le soin, l’innovation, et surtout les forces vives de nos établissements qui sont en jeu », écrivent-ils.
Invité ce vendredi matin sur France Inter, juste avant une entrevue avec Agnès Buzyn, le président de la FHF Frédéric Valletoux en a remis une couche. « Nous voulons au moins un geste sur l'ONDAM à 2,4 %. Cela représente 250 millions d'euros en plus. Nous ne sommes pas d'une gourmandise énorme », a-t-il jugé.
Le secteur privé n'est pas en reste. Pour Lamine Gharbi, « la pluriannualité n’a de sens qu’avec des tarifs et des ressources hospitalières en hausse ! » Le président de la FHP réclame lui aussi que l’ONDAM hospitalier « soit ramené a minima à son taux de 2019, de 2,4 %. Les tarifs hospitaliers devront également être positifs à plus de 1% ! »
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