Une employée d'hôpital non vaccinée contestant sa suspension déboutée en justice

Le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté ce mercredi le recours d'une employée d'un hôpital, refusant de se faire vacciner contre le Covid-19, qui contestait la suspension de son contrat et du versement de son salaire. Cette employée du groupe hospitalier Nord-Essonne avait été suspendue fin septembre par sa direction, qui lui reprochait de ne pas respecter l'obligation vaccinale des travailleurs hospitaliers.

Environ 15 000  personnels de santé non vaccinés étaient suspendus ou susceptibles de l'être à ce jour selon le ministre de la Santé, Olivier Véran, qui s'est exprimé sur France Info ce matin. Obligés depuis le 15 septembre dernier de justifier d'au moins une injection, les salariés des hôpitaux et cliniques, ainsi que les soignants libéraux et ambulanciers devront en outre à partir de vendredi 15 octobre attester d'un schéma vaccinal complet, sous peine de suspension de leur contrat de travail, sans rémunération.

Pas de situation d'urgence, estime le juge

Le recours déposé devant le juge des référés de la justice administrative, qui permet de statuer en quelques jours, avait pour but de lever la suspension, en attendant une autre décision, plus tard, sur le fond, expliquait l'avocat de l'employée hospitalière, Me Rudyard Bessis, lundi dans « Le Figaro ». Elle justifiait l'urgence d'une décision de justice par la suspension de son salaire, la privant ainsi de revenu pour vivre.

Mais, le juge argumente dans son ordonnance de rejet que la salariée « s'est placée elle-même dans la situation d'urgence qu'elle invoque » car la loi sur l'obligation vaccinale des hospitaliers « donnait un délai de plusieurs semaines ». De plus, précise l'ordonnance, « la requérante n’invoque aucune contre-indication à son état de santé ni d’ailleurs le moindre motif pour lequel elle aurait négligé ou refusé de se soumettre à l’obligation vaccinale ».

Aucun motif au refus de vaccination

« Le seul fait que l’agent se retrouvait privé de sa rémunération du fait de la décision en cause ne (peut) suffire, à lui seul, pour justifier l’existence d’une situation d’urgence », explique le tribunal dans un communiqué, « alors que cette perte de rémunération procédait directement et exclusivement du refus de l'agent de se soumettre à l’obligation vaccinale contre la Covid-19 et que l'agent ne fournissait aucun motif à ce refus ».

Le juge des référés rejette la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par l'avocat, qui estimait que la loi sur l'obligation vaccinale n'était pas conforme à la Constitution.