Une 4e année d'internat de médecine générale payée à l’acte ?  Le Sénat adopte la proposition de loi de Bruno Retailleau

« Cette réforme est urgente ! », a lancé Bruno Retailleau au pupitre du Sénat, mardi 18 octobre. Le sénateur LR de Vendée défendait en première lecture devant le Sénat sa proposition de loi, qui vise, elle aussi, à ajouter une quatrième année professionnalisante à l’internat de médecine générale, à réaliser en priorité dans des zones sous-dotées en cabinet ou en maison de santé, mais en s'attachant à prévoir une rémunération « à l'acte, comme en médecine libérale ».

Ce texte, déposé en janvier, est en fait similaire à l’article 23 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), qui a mis des milliers d’internes dans la rue il y a quatre jours. Seule différence, donc : Bruno Retailleau propose « une rémunération attractive pour les internes, payés à l’acte ».

La France, un vaste désert

Après trois heures d’échanges, l’article a fini par être adopté à la majorité par la chambre haute – à 232 voix pour et 96 contre. Si la rémunération à l'acte n'apparaissait pas clairement dans le texte initial de Bruno Retailleau, un amendement adopté en fin de séance précise qu'une rémunération spécifique pour cette 4^e année sera fixée par décret. « Nous tenons beaucoup à rémunérer les internes comme de vrais médecins », a précisé le président du groupe LR au Sénat. Il souhaite que cet allongement de l’internat « permette d’installer, au moins provisoirement, 3 500 à 4 000 internes en ville ou en zone rurale, car la France entière est un vaste désert ». Le sénateur LR de Vendée a reproché au passage au gouvernement d'avoir repris – voire copié – sa proposition « de manière précipitée » dans le PLFSS, « sans beaucoup de concertation ».

5 000 euros par mois ?

« Je partage le fond de ce qui est proposé », a fait savoir François Braun, qui a émis un « avis de sagesse et de bienveillance » sur la proposition de Bruno Retailleau. Mais sur le sujet sensible du paiement à l’acte, le ministre de la Santé a précisé qu’il « souhaitait que les modalités de rémunération soient concertées dans le cadre de la mission » interministérielle lancée sur le sujet. Les conclusions sont attendues pour le premier trimestre 2023. Une chose est sûre : cette quatrième année de consolidation se fera « sous le statut de docteur junior », a indiqué l’urgentiste.

« Certains étudiants peuvent avoir le sentiment d’être exploités en étant payés 2 000 euros par mois après dix ans d’études », a regretté Daniel Chasseing (Les indépendants - République et Territoires). Le sénateur de Corrèze a pour sa part déposé un amendement pour que ces internes de médecine générale soient « rémunérés à hauteur de 10 consultations payées à l’acte par jour, ce qui fait 5 000 euros par mois ».

Favorable elle aussi à l’ajout d’une 4^e année, Véronique Guillotin (RDSE) trouve toutefois la proposition d’une rémunération à l’acte « peu aboutie ». La sénatrice de Meurthe-et-Moselle craint qu’elle crée « un conflit entre le stagiaire et son référent » et souhaiterait plutôt un salaire complémentaire pour les généralistes juniors.

« C’est une chance »

Conscient que l'allongement de l'internat « a pu raidir un certain nombre de syndicats d'internes », Bruno Retailleau a vanté une mesure « de formation et de professionnalisation » et non plus seulement un palliatif aux zones sous-denses. Un argument repris ensuite par le ministre François Braun : « Il ne s’agit en aucun cas de viser les internes de médecine générale pour boucher les trous, sans encadrement ». « Cette quatrième année, c’est une chance pour les territoires, mais aussi pour les jeunes médecins en termes de formation », a plaidé le ministre.

Présidente de la commission des Affaires sociales, Catherine Deroche (LR) a elle aussi souhaité « un vrai apport pédagogique » tout en soulignant que ce dispositif « crée du temps médical supplémentaire en irriguant le territoire de nouveaux médecins ». Comme l'ensemble des sénateurs, elle a insisté sur l'importance d'une autonomie supervisée, grâce à la présence de maîtres de stage. 

« Texte maladroit et précipité »

Ces arguments pédagogiques n'ont pas convaincu Bernard Jomier, sénateur socialiste et lui-même généraliste. Il a regretté un « texte maladroit et précipité », qui aurait dû être pris après concertation avec les jeunes. « Il faut tenir un langage de vérité, si ce n’est qu’une question de formation, alors la 4^e année n’a rien à faire au Parlement ! Mais la question des déserts médicaux est omniprésente chez les collègues qui se sont exprimés… », sous-entend l'ex-conseiller santé d'Anne Hidalgo.

Sénatrice communiste, Laurence Cohen a exprimé son scepticisme sur les intentions du texte. « Cette proposition va démoraliser et précariser les internes, cette dixième année d’études est en déconnexion totale avec la réalité des jeunes ! », a lancé cette élue.

Mission de service public

Bruno Retailleau est resté ferme sur ses intentions. « Quand on choisit d’être médecin, on choisit une mission de service public, avance l’élu LR. Cette proposition de loi oblige les médecins qui s'investissent dans ce beau métier à considérer qu’on ne peut pas laisser des millions de Français sans médecin traitant. »

« Les médecins sont là pour soigner, je ne vois pas quel est le problème à donner un an là où on a besoin d’eux… Le fond du problème reste la rémunération », a de nouveau observé Daniel Chasseing. Un amendement adopté en séance précise que les internes devront être affectés dans la région de leur subdivision.