• Feu vert aux « pharmacien prescripteur » et autres délégations...
Introduit par l’adoption d’un amendement du rapporteur Thomas Mesnier en commission, le projet de loi autorise les pharmaciens à délivrer – sous certaines conditions protocolisées – des médicaments normalement sous ordonnance pour des pathologies bénignes comme des cystites aiguës ou des angines. Dénonçant un « droit de prescription », l'opposition a tenté en vain de supprimer cette mesure.
Les pharmaciens d’officine sont aussi autorisés à prescrire certains vaccins (liste à arrêter) qui font l’objet de prescriptions médicales obligatoires. Les sages-femmes voient leurs compétences élargies à la prescription et l'administration de vaccins aux enfants.
• Deuxième cycle et fin des ECN : report d'un an
La suppression des ECN et la refonte du second cycle des études médicales sont reportées d'une année. Les étudiants entrant en 2020 en 4e année seront concernés par ce nouvel externat. Pour choisir leur spécialité, ils passeront une épreuve de connaissances nationale, pour laquelle une note minimale sera requise. Leurs compétences et capacités relationnelles seront évaluées selon une procédure nationale en recourant à la simulation et aux oraux. La prise en compte du parcours sera valorisée.
• Le médecin adjoint aussi en zone fragile
Le statut de médecin adjoint a été étendu aux zones sous-denses. Actuellement, un interne peut assister un praticien uniquement en cas d'afflux saisonnier ou exceptionnel de population dans les zones touristiques. Demain, il pourra prêter main-forte dans un désert ou en cas de carence ponctuelle.
En revanche, l'obligation de faire un stage en zone sous-dotée pour les étudiants en médecine, avant l'internat, a été retoquée.
• Certificats de décès : retraités et internes en renfort
Les internes (sous conditions) et les praticiens retraités pourront établir des certificats de décès dans les déserts médicaux. Le praticien retraité volontaire sera rémunéré à l'acte avec une exonération de cotisations sociales dans la limite d'un plafond fixé à 40 000 euros de revenus. Les internes, eux, devront être au moins en phase d’approfondissement pour signer ces certificats de décès. Les infirmiers sont exclus de la mesure.
• La recertification, c'est parti !
L'Assemblée a donné le feu vert pour prendre par ordonnance des mesures de recertification des compétences des médecins. La procédure permettra de garantir à échéances régulières le maintien des compétences et le niveau de connaissances des médecins, de déterminer les conditions de mise en œuvre et de contrôle mais aussi « les conséquences de la méconnaissance de cette procédure ou de l’échec à celle-ci ». Pour Agnès Buzyn, la meilleure sanction reste « la publicité de la recertification auprès des malades ».
• Coercition, du balai
Des élus de tous bords ont défendu l'obligation d'installation dans les zones sous-denses et le conventionnement sélectif dans les zones surdotées (un départ pour une arrivée). Le gouvernement a dit non, avançant le risque de déconventionnement et de démotivation des jeunes pousses.
• Statut unique de PH et fin du concours
Le gouvernement est habilité à prendre par ordonnances des mesures pour créer un statut unique de PH, faciliter le recours aux praticiens contractuels et supprimer le concours de PH, un « acte administratif inutile » pour Agnès Buzyn. La ministre s’est défendue de détricoter la fonction publique hospitalière : « Le statut de praticien temps plein reste valable, et ce sont ces praticiens qui seront impliqués dans les gouvernances hospitalières ».
• Non au médecin traitant opposable
Les députés sont revenus sur un dispositif adopté en commission qui permettait au patient sans médecin traitant de saisir le conciliateur de sa CPAM pour qu’il lui en soit désigné un, qui ne serait pas en mesure de dire non. Machine arrière : l’assuré, en zone sous-dense et en l’absence d’accord avec l’assurance-maladie, pourra seulement demander au conciliateur qu’un médecin traitant « disponible puisse lui être proposé ».
• Des PU experts hors CHU
Les PU-PH à la retraite engagés dans une activité de consultanat devront apporter leur expertise dans les hôpitaux périphériques non universitaires, éventuellement une demi-journée ou une journée par semaine. Les modalités d'application (notamment sur la durée) seront fixées par décret.
• Hôpitaux de proximité : chirurgie en option
Les 500 à 600 futurs hôpitaux de proximité pourront proposer de la chirurgie « à titre exceptionnel » mais, conformément au vœu du gouvernement, n'auront pas d'activité d'obstétrique. Ils pourront également assurer des soins palliatifs.
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