Accueil des patients en situation de handicap : quelles obligations ?

Publié le 01/04/2026

Garantir l’accès aux soins pour tous ne relève pas seulement d’un principe déontologique. Pour les professionnels de santé, c’est aussi une obligation réglementaire en tant qu’établissements recevant du public. L’accessibilité ne doit plus être pensée comme une simple mise aux normes mais comme une composante essentielle de l’exercice médical.

La loi concerne aussi bien les cabinets neufs que les structures existantes

La loi concerne aussi bien les cabinets neufs que les structures existantes
Crédit photo : BURGER/PHANIE

Au moment de l’installation, penser en termes d’accessibilité pour tous les patients est essentiel. Depuis la loi du 11 février 2005, les cabinets médicaux doivent être accessibles aux personnes en situation de handicap. Considérés comme des ERP (établissements recevant du public), le plus souvent classés en 5e catégorie, conformément au Code de la construction et de l’habitation, ils doivent permettre à toute personne, quel que soit son handicap – moteur, sensoriel, cognitif ou psychique –, d’accéder aux soins dans des conditions normales.

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