Les futurs docteurs juniors de médecine générale qui feront leur rentrée en novembre 2026 – sauf report de la réforme – seront-ils tenus de participer à la permanence des soins ambulatoires (PDSA), comme l’avait arbitré François Braun en juin 2023 ?
La mission sur la quatrième année (dite 4A) – menée par les Prs Olivier Saint-Lary, Nanou Pham, Stéphane Oustric et la Dr Mathilde Renker - s’oppose à toute obligation dans son nouveau rapport que Le Quotidien s’est procuré. Elle défend encore une fois une participation volontaire des futurs généralistes en fin d’internat à cette mission, tout en l’encourageant. Dans leur premier rapport, les experts préconisaient déjà d’inscrire la participation à la PDSA dans la maquette de la phase de consolidation du DES de médecine générale, mais en fondant cette activité sur le volontariat et l’incitation. La mission prévient au demeurant que toutes les structures jeunes d’internes et de carabins ont fait part de leur désaccord formel quant à la participation obligatoire des étudiants à la PDSA…
Garantie de supervision et gros enjeu responsabilité
Dans leur seconde mouture remise au gouvernement ce jeudi, les experts de la mission recommandent donc une modification des textes réglementaires pour « permettre » aux docteurs juniors de médecine générale qui le souhaitent de participer à la PDSA. « Le docteur junior peut prendre part à la permanence des soins ambulatoires, sous la supervision de son maître de stage ou, le cas échéant, du praticien accueillant », peut-on lire dans le projet de convention-cadre type relative à l’accueil des docteurs juniors de médecine générale en stage ambulatoire.
Actuellement, la réglementation ne prévoit pas la participation des étudiants en médecine aux gardes et astreintes en PDSA (contrairement à ce qui existe pour la PDS en établissement – dite PDSES). Dans ce contexte, une modification du code de la santé publique serait nécessaire.
Pour la mission, surtout, il est indispensable de mettre en place des critères de sécurisation « précis » pour encadrer la participation des jeunes généralistes à la PDSA dans le cadre de cette autonomie supervisée. « Il faudra définir qui sera responsable de la supervision du docteur junior si le praticien assurant la permanence des soins ambulatoires (PDSA) n’est pas le MSU encadrant le docteur junior [et] qui sera le praticien ayant la responsabilité des actes réalisés par le docteur junior si le praticien assurant la PDSA n’est pas le MSU encadrant le docteur junior », est-il écrit dans le rapport. Dans ce cadre, la réglementation impose que le praticien sénior clairement identifié reste joignable et en capacité de se déplacer en cas de besoin, est-il rappelé.
Quelle rémunération des gardes ?
En ce qui concerne les modalités de rémunération des gardes, la mission préconise que les docteurs juniors perçoivent « la totalité » des honoraires produits durant leur garde, tandis que la supervision serait indemnisée via un « forfait de garde » pour les médecins seniors.
« Dans le cadre de gardes dans des établissements de santé, les gardes seront rémunérées au même niveau que les gardes en milieu hospitalier », détaille le rapport. Point essentiel soulevé par les experts : le « respect du repos de sécurité ». L’article de loi qui régit les gardes des internes devra être adapté pour inclure cette activité ambulatoire.
Enfin, le rapport mentionne deux autres dispositions à mettre en place : le décompte des gardes effectuées au titre du temps de travail en stage ambulatoire et la mise à disposition de l’ensemble du matériel nécessaire pendant la PDS « notamment pour les visites à domicile ».
Reste à savoir si le ministre de la Santé, Yannick Neuder retiendra cette piste du volontariat en matière de participation à la PDSA ou une formule plus contraignante pour les docteurs juniors de médecine générale.
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