DADA
En cas de non-reprise de mon cabinet et la prise de ma retraite, combien de temps dois-je conserver mon dossier client ?
Cher docteur,
Le délai de conservation des dossiers médicaux est conseillé pour une durée de 20 ans par le conseil de l'Ordre, essentiellement pour vous permettre de disposer de preuves en cas de litige.
Les patients peuvent en effet engager votre responsabilité dans un délai de 10 ans à compter de la consolidation du dommage.
S’agissant du droit d’accès à leur dossier par vos patients, aucun délai n'est précisé.
Si vous partez à la retraite sans successeur, l’idéal serait d’écrire à tous vos patients pour les informer de votre départ, et leur demander le nom du médecin choisi pour vous succéder afin de lui transmettre le dossier médical.
Vous vous débarrasserez ainsi de certains dossiers, et pour les autres, vous pouvez les conserver sous format numérique.
Espérant avoir répondu à votre interrogation
Très bien à vous,
Maud Geneste
Le Droit & Vous
Quel est le statut des nouveaux praticiens associés (Padhue) ? Peut-on les inscrire au planning de garde ?
Le Droit & Vous
Quelles sont les modalités de recours en cas de sanction par la section des assurances sociales du Cnom ?
Le Droit & Vous
Un médecin retraité peut-il prescrire un arrêt de travail ou un bon de transport à un proche ?
Le Droit & Vous
Un médecin peut-il commercialiser sur les réseaux sociaux des conseils sur la musculation et la nutrition ?