Le Droit & Vous

Bientôt à la retraite, je dois licencier ma secrétaire. Quelles sont les règles à suivre ?

Publié le 24/11/2021

Besoin d’une aide juridique dans le cadre de votre activité médicale ? Les lecteurs du « Quotidien » ont soumis leurs questions à Maître Maud Geneste et à Maître Jacques-Henri Auché, avocats au cabinet Auché, partenaire du journal.

alisa

Je prends ma retraite : quelles sont mes obligations envers ma secrétaire ? Comment, et dans quel délai dois-je la prévenir ? Quelles indemnités lui verser ?
Cordialement.

Cher Docteur,

Vous devez licencier votre secrétaire pour motif économique (art. L 321-1 code du travail).
Comme tout licenciement, il y a des règles et des délais à respecter très strictement et il est préférable de bien les connaître avant de lancer une procédure de ce type (entretien préalable notamment).

Attention, vous devez étudier toutes les possibilités de reclassement de votre salariée et obtenir de vos confrères d’immédiate proximité (SCM, association de fait) ou locaux (ville, département, voire départements limitrophes) des lettres justifiant qu’ils n’ont pas actuellement de poste à pourvoir pour des emplois similaires ou équivalents.

L’article 25 de la Convention collective du personnel des cabinets médicaux fixe la durée du préavis en fonction de l’ancienneté du salarié :
-   Moins de 6 mois d’ancienneté (toutes catégories à l’exception du personnel embauché pour une durée déterminée) : 15 jours ;
-   De 6 mois à 2 ans de présence (toutes catégories) : 1 mois ;
-   Plus de 2 ans de présence (sauf cadre) : 2 mois.
-   Plus de 2 ans de présence pour le personnel cadre, 3 mois.
Vous devrez informer la Direction Départementale de l’emploi dans les 8 jours de l’envoi de la lettre de licenciement.

L'indemnité de licenciement va dépendre de son ancienneté. Elle est calculée comme suit:

"

- moins de 10 ans d'ancienneté : de 1 / 5 de mois de salaire brut par année d'ancienneté ;

- à partir de 10 ans d'ancienneté : 1 / 5 de mois de salaire brut par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent 2 / 15 de mois par année au-delà de 10 ans.

Le salaire servant de base au calcul de l'indemnité minimum légale est égal à 1 / 12 de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, à 1 / 3 des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification à caractère annuel ou exceptionnel, qui aura été versée au salarié pendant cette période, ne sera prise en compte que dans la limite d'un montant calculé pro rata temporis".

(art. 25 Convention collective du personnel des cabinets médicaux)

Bien à vous

Maud Geneste
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr