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Dans le cadre d'une succession, un soignant peut-il refuser de rédiger un certificat médical demandé par un notaire ?

Publié le 17/02/2023

Besoin d’une aide juridique dans le cadre de votre activité médicale ? Les lecteurs du « Quotidien » ont soumis leurs questions à Maître Maud Geneste et à Maître Jacques-Henri Auché, avocats au cabinet Auché, partenaire du journal.

Med Sins palliatifs

Dans plusieurs situations, un notaire nous sollicite pour un certificat attestant des capacités cognitives ou encore sollicite des soignants du service pour être les deux témoins d'un testament authentique posant la question du secret médical dans un sens et de la confidentialité dans l'autre sens. J'ai toujours refusé en tant que responsable que les soignants de l'unité soient impliqués dans du non médical. Y a-t-il un cadre légal pour cette situation ?

Cher Docteur,

Il est strictement interdit à vos soignants de répondre à de telles sollicitations.

Ils ne doivent pas répondre à la demande d'un notaire, (lorsque celui-ci a des raisons sérieuses de douter des capacités de discernement d'un clients âgé), d'une évaluation cognitive et de rédaction d’un certificat médical.
Un certificat médical ne peut être établi qu'à la demande de l'intéressé ou d'un ayant droit, et ne doit certifier que de faits médicaux cliniquement observés après une consultation
La réponse univoque du médecin sollicité par le notaire, doit être qu’il convient de faire appel à un médecin agréé ou à un médecin expert, mandaté sous sa propre responsabilité.
Par ailleurs, le secret médical lui interdit formellement d'être témoin d'un acte authentique.

Bien à vous
Maud Geneste
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr