Ghyslaine
Bonjour,
Exerçant en établissement de santé ESPIC, centre anticancéreux, j’ai démissionné et mon contrat s’arrête officiellement le 27 octobre 2025. Cependant, entre mes vacances, mes RTT et compte épargne-temps, nous avons avec la DRH fixé la date du 10 août comme mon dernier jour de travail.
Ma question : est-ce qu’à partir du 1er septembre je suis libre de commencer une activité libérale dans un autre établissement, ou dois-je attendre le 28 octobre ?
Merci de votre réponse.
Exerçant en établissement de santé ESPIC, centre anticancéreux, j’ai démissionné et mon contrat s’arrête officiellement le 27 octobre 2025. Cependant, entre mes vacances, mes RTT et compte épargne-temps, nous avons avec la DRH fixé la date du 10 août comme mon dernier jour de travail.
Ma question : est-ce qu’à partir du 1er septembre je suis libre de commencer une activité libérale dans un autre établissement, ou dois-je attendre le 28 octobre ?
Merci de votre réponse.
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Votre contrat de travail court officiellement jusqu'au 27 octobre 2025. Même si vous n'exercez plus physiquement à partir du 10 août en raison de la prise de vos congés payés, RTT et compte épargne temps, vous restez juridiquement lié par votre contrat de travail jusqu'à cette date. Vous n'avez pas le droit de travailler pour un autre employeur pendant vos congés.
En effet, aux termes de l'Article D3141-2 du Code du travail :
"Le salarié qui accomplit pendant sa période de congés payés des travaux rémunérés, privant de ce fait des demandeurs d'emploi d'un travail qui aurait pu leur être confié, peut être l'objet d'une action devant le juge du tribunal judiciaire en dommages et intérêts envers le régime d'assurance chômage. Les dommages et intérêts ne peuvent être inférieurs au montant de l'indemnité due au salarié pour son congé payé. L'action en dommages et intérêts est exercée à la diligence soit du maire de la commune intéressée, soit du préfet. L'employeur qui a occupé sciemment un salarié bénéficiaire d'un congé payé peut être également l'objet, dans les mêmes conditions, de l'action en dommages et intérêts prévue par le présent article".
Toutefois, ce texte fait référence à l'occupation d'un emploi pendant les congés, qui aurait pu être confié à un demandeur d'emploi, ce qui n'est pas le cas d'une activité libérale. Vous pourriez donc en position de cumul, commencer une activité libérale à compter du 1er septembre avec l'accord de votre employeur (une clause de votre contrat de travail pourrait vous interdire de cumuler votre emploi avec une autre activité professionnelle).
Bien à vous.
Votre contrat de travail court officiellement jusqu'au 27 octobre 2025. Même si vous n'exercez plus physiquement à partir du 10 août en raison de la prise de vos congés payés, RTT et compte épargne temps, vous restez juridiquement lié par votre contrat de travail jusqu'à cette date. Vous n'avez pas le droit de travailler pour un autre employeur pendant vos congés.
En effet, aux termes de l'Article D3141-2 du Code du travail :
"Le salarié qui accomplit pendant sa période de congés payés des travaux rémunérés, privant de ce fait des demandeurs d'emploi d'un travail qui aurait pu leur être confié, peut être l'objet d'une action devant le juge du tribunal judiciaire en dommages et intérêts envers le régime d'assurance chômage. Les dommages et intérêts ne peuvent être inférieurs au montant de l'indemnité due au salarié pour son congé payé. L'action en dommages et intérêts est exercée à la diligence soit du maire de la commune intéressée, soit du préfet. L'employeur qui a occupé sciemment un salarié bénéficiaire d'un congé payé peut être également l'objet, dans les mêmes conditions, de l'action en dommages et intérêts prévue par le présent article".
Toutefois, ce texte fait référence à l'occupation d'un emploi pendant les congés, qui aurait pu être confié à un demandeur d'emploi, ce qui n'est pas le cas d'une activité libérale. Vous pourriez donc en position de cumul, commencer une activité libérale à compter du 1er septembre avec l'accord de votre employeur (une clause de votre contrat de travail pourrait vous interdire de cumuler votre emploi avec une autre activité professionnelle).
Bien à vous.
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
⌨ https://www.ah-avocats.fr
✉ m.geneste@ah-avocats.fr
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