GERARD 31
Bonjour Maitre,
J'ai 71 ans, je souhaite prendre ma retraite le 31 décembre 2026, mais continuer mon activité libérale à temps partiel. Ma question est la suivante : y -a-t-il un chiffre d'affaires annuel maximum à ne pas dépasser, qui impacterait les versements auquel j'ai droit à ma retraite ?
Merci de votre réponse.
J'ai 71 ans, je souhaite prendre ma retraite le 31 décembre 2026, mais continuer mon activité libérale à temps partiel. Ma question est la suivante : y -a-t-il un chiffre d'affaires annuel maximum à ne pas dépasser, qui impacterait les versements auquel j'ai droit à ma retraite ?
Merci de votre réponse.
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Le régime du cumul emploi-retraite ne sera pas le même selon que votre première pension de vieillesse de base prend effet avant le 1er janvier 2027, ou à compter du 1er janvier 2027.
1- Si vous liquidez votre retraite avant le 1er janvier 2027, vous pourrez bénéficier d'un cumul intégral à condition: d'avoir liquidé toutes vos pensions de retraite obligatoires (base et complémentaires)
d'avoir atteint l’âge légal de départ (62-64 ans selon l’année de naissance, ce qui est votre cas)
d'avoir validé suffisamment de trimestres pour une retraite à taux plein.
Si ces conditions sont remplies, aucune limitation de revenus ne vous sera appliquée. Vous cumulerez sans plafond la pension et le produit de activité. Cette activité doit impérativement commencer après la liquidation de toutes les retraites.
Dans le cas où vous ne remplissez pas ces trois conditions cumulatives, votre pension sera plafonnée. Le montant cumulé de vos pensions et nouveaux revenus ne devront pas dépasser: soit 160 % du SMIC (soit 2 882,88 euros bruts mensuels en 2025) soit le dernier traitement d’activité perçu avant la retraite (si ce montant est plus élevé). Si vous dépassez ce seuil, la pension sera partiellement suspendue jusqu’à ce que vos revenus (de retraite et d'activité) soient à nouveau inférieur au seuil. Il s'agit d'un plafond global, qui s’applique à toutes les sources d’activité.
2- Si vous liquidez votre retraite à compter 1er janvier 2027: La PLFSS 2026 (adoptée le 9 décembre dernier) reconfigure le cumul emploi-retraite. À partir du 1er janvier 2027, le cumul intégral ou plafonné ne sera plus conditionné au fait d'avoir liquidé toutes vos pensions de retraite obligatoires (base et complémentaires), et d'avoir validé suffisamment de trimestres pour une retraite à taux plein.
Il dépendra seulement de l'âge auquel vous liquidrez votre retraite:
- avant l’âge légal (entre 62 et 64 ans selon l’année de naissance), la pension sera totalement écrêtée à hauteur des revenus d'activité, et ce dès le premier euro;
- entre l’âge légal et l’âge d’annulation de la décote (67 ans) un cumul emploi-retraite partiel sera possible mais avec écrêtement de la retraite à hauteur de 50 % des revenus d’activité supérieurs à un seuil ; il sera fixé par décret à 7 000 euros de revenus d’activité par an ;
- après l’âge d’annulation de la décote (67 ans, ce qui est votre cas), le cumul emploi-retraite sera libre, sans limite avec la création de droit à une seconde pension.
Conformément à l’article 102 de la LFSS 2026, les nouvelles règles s’appliquent uniquement aux assurés dont la première pension de vieillesse de base prendra effet à compter du 1er janvier 2027. Si vous liquidez votre retraite avant cette date vous demeurerez soumise aux règles antérieures (les 3 conditions cumulatives pour un cumul non plafonné).
Bien à vous
Le régime du cumul emploi-retraite ne sera pas le même selon que votre première pension de vieillesse de base prend effet avant le 1er janvier 2027, ou à compter du 1er janvier 2027.
1- Si vous liquidez votre retraite avant le 1er janvier 2027, vous pourrez bénéficier d'un cumul intégral à condition: d'avoir liquidé toutes vos pensions de retraite obligatoires (base et complémentaires)
d'avoir atteint l’âge légal de départ (62-64 ans selon l’année de naissance, ce qui est votre cas)
d'avoir validé suffisamment de trimestres pour une retraite à taux plein.
Si ces conditions sont remplies, aucune limitation de revenus ne vous sera appliquée. Vous cumulerez sans plafond la pension et le produit de activité. Cette activité doit impérativement commencer après la liquidation de toutes les retraites.
Dans le cas où vous ne remplissez pas ces trois conditions cumulatives, votre pension sera plafonnée. Le montant cumulé de vos pensions et nouveaux revenus ne devront pas dépasser: soit 160 % du SMIC (soit 2 882,88 euros bruts mensuels en 2025) soit le dernier traitement d’activité perçu avant la retraite (si ce montant est plus élevé). Si vous dépassez ce seuil, la pension sera partiellement suspendue jusqu’à ce que vos revenus (de retraite et d'activité) soient à nouveau inférieur au seuil. Il s'agit d'un plafond global, qui s’applique à toutes les sources d’activité.
2- Si vous liquidez votre retraite à compter 1er janvier 2027: La PLFSS 2026 (adoptée le 9 décembre dernier) reconfigure le cumul emploi-retraite. À partir du 1er janvier 2027, le cumul intégral ou plafonné ne sera plus conditionné au fait d'avoir liquidé toutes vos pensions de retraite obligatoires (base et complémentaires), et d'avoir validé suffisamment de trimestres pour une retraite à taux plein.
Il dépendra seulement de l'âge auquel vous liquidrez votre retraite:
- avant l’âge légal (entre 62 et 64 ans selon l’année de naissance), la pension sera totalement écrêtée à hauteur des revenus d'activité, et ce dès le premier euro;
- entre l’âge légal et l’âge d’annulation de la décote (67 ans) un cumul emploi-retraite partiel sera possible mais avec écrêtement de la retraite à hauteur de 50 % des revenus d’activité supérieurs à un seuil ; il sera fixé par décret à 7 000 euros de revenus d’activité par an ;
- après l’âge d’annulation de la décote (67 ans, ce qui est votre cas), le cumul emploi-retraite sera libre, sans limite avec la création de droit à une seconde pension.
Conformément à l’article 102 de la LFSS 2026, les nouvelles règles s’appliquent uniquement aux assurés dont la première pension de vieillesse de base prendra effet à compter du 1er janvier 2027. Si vous liquidez votre retraite avant cette date vous demeurerez soumise aux règles antérieures (les 3 conditions cumulatives pour un cumul non plafonné).
Bien à vous
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
⌨ https://www.ah-avocats.fr
✉ m.geneste@ah-avocats.fr
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