Bernard Wiatr
Bonjour Maître,
Je suis Bernard W., oto-rhino-laryngologiste retraité actif et remplaçant. Ceci est mon statut actuel depuis 2022. J'ai effectué quelques jours de remplacements en 2022 et beaucoup plus en 2023, 24 et actuellement en 2025. Tous les ans, je fais ma déclaration d'impôts avec ma comptable d'une manière très scrupuleuse et je pensais être, en toute bonne foi, dispensé de charges sociales comme indiqué par les dispositions législatives prises par nos dirigeants pour inciter les retraités à retravailler dans les déserts médicaux. Cette disposition a été reconduite jusqu'en 2024.Pour 2025 elle n'a pas été reconduite sauf pour les cotisations CARMF, je crois.
Cette semaine j'ai reçu à ma grande surprise un avis de paiement d'une "taxe foncière des professionnels" (anciennement taxe professionnelle) alors que je n'ai plus de cabinet et que je ne suis que remplaçant. J'ai reçu ensuite un avis de la part de l'URSSAF m'indiquant de créer un compte professionnel et de déclarer les reversements bruts reçus en 2022 ,2023 et 2024.
Je suis perplexe car je pensais être dispensé de ces charges sociales comme le prévoyait le texte de loi pour inciter les retraités à reprendre du service compte-tenu de la pénurie de médecins. Quelles formalités aurais-je dû réaliser dès 2022 ?
Que dois-je faire maintenant (ma comptable me donne rendez-vous le 12 mai) ?
Devrais-je arguer de ma bonne foi ?
Merci pour votre retour.
Je suis Bernard W., oto-rhino-laryngologiste retraité actif et remplaçant. Ceci est mon statut actuel depuis 2022. J'ai effectué quelques jours de remplacements en 2022 et beaucoup plus en 2023, 24 et actuellement en 2025. Tous les ans, je fais ma déclaration d'impôts avec ma comptable d'une manière très scrupuleuse et je pensais être, en toute bonne foi, dispensé de charges sociales comme indiqué par les dispositions législatives prises par nos dirigeants pour inciter les retraités à retravailler dans les déserts médicaux. Cette disposition a été reconduite jusqu'en 2024.Pour 2025 elle n'a pas été reconduite sauf pour les cotisations CARMF, je crois.
Cette semaine j'ai reçu à ma grande surprise un avis de paiement d'une "taxe foncière des professionnels" (anciennement taxe professionnelle) alors que je n'ai plus de cabinet et que je ne suis que remplaçant. J'ai reçu ensuite un avis de la part de l'URSSAF m'indiquant de créer un compte professionnel et de déclarer les reversements bruts reçus en 2022 ,2023 et 2024.
Je suis perplexe car je pensais être dispensé de ces charges sociales comme le prévoyait le texte de loi pour inciter les retraités à reprendre du service compte-tenu de la pénurie de médecins. Quelles formalités aurais-je dû réaliser dès 2022 ?
Que dois-je faire maintenant (ma comptable me donne rendez-vous le 12 mai) ?
Devrais-je arguer de ma bonne foi ?
Merci pour votre retour.
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Vous ne précisez pas de quelle mesure d'exonération de cotisations sociales vous auriez pu bénéficier en qualité de retraité installé dans un "désert médical". En tout état de cause, une telle mesure ne vous exonère absolument pas de vous déclarer auprès de l'URSSAF. Vous devez déclarer votre activité, et si vous pensez bénéficier d'un régime d'exonération, l'URSSAF examine si vous remplissez les conditions d'éligibilité. En aucun cas vous ne devez vous auto-dispenser de déclaration.
Votre comptable, s'il s'agit d'un expert-comptable, avait un devoir de conseil à votre égard et aurait dû vous inviter à faire cette déclaration, voire la réaliser elle-même selon les missions confiées. Vous pouvez donc solliciter de sa part qu'elle mette en jeu son assurance RCP, à défaut vous pourriez vous retourner judiciairement contre elle.
En tout état de cause, régularisez votre situation auprès de l'URSSAF, et demandez éventuellement un échelonnement des sommes dues.
Vous ne précisez pas de quelle mesure d'exonération de cotisations sociales vous auriez pu bénéficier en qualité de retraité installé dans un "désert médical". En tout état de cause, une telle mesure ne vous exonère absolument pas de vous déclarer auprès de l'URSSAF. Vous devez déclarer votre activité, et si vous pensez bénéficier d'un régime d'exonération, l'URSSAF examine si vous remplissez les conditions d'éligibilité. En aucun cas vous ne devez vous auto-dispenser de déclaration.
Votre comptable, s'il s'agit d'un expert-comptable, avait un devoir de conseil à votre égard et aurait dû vous inviter à faire cette déclaration, voire la réaliser elle-même selon les missions confiées. Vous pouvez donc solliciter de sa part qu'elle mette en jeu son assurance RCP, à défaut vous pourriez vous retourner judiciairement contre elle.
En tout état de cause, régularisez votre situation auprès de l'URSSAF, et demandez éventuellement un échelonnement des sommes dues.
S'agissant de la Cotisation foncière des entreprises (CFE) : même si vous n'avez pas de cabinet fixe, votre activité de remplacement constitue une activité professionnelle pouvant être soumise à cette taxe. Les professionnels de santé réalisant sur une année civile un chiffre d'affaires - ou des recettes - inférieur ou égal à 5 000 € sont exonérés de CFE. Sauf à bénéficier d'une exonération de plein droit, les exonérations facultatives, comme c'est votre cas (L'article 1464 D du CGI), sont soumises à l'approbation des collectivités bénéficiaires de la cotisation et sont temporaires. Vous devez en faire la demande dans l'annexe n°1447-E à joindre à la déclaration n°1447-M-SD. À défaut, il n'est pas étonnant que la Cotisation foncière des entreprises (CFE) vous soit réclamée.
Bien à vous.
Bien à vous.
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
⌨ https://www.ah-avocats.fr
✉ m.geneste@ah-avocats.fr
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