Peut-on adresser aux patients leur dossier par mail sous forme de document PDF ?

Cher Docteur,
Conformément aux termes de l’article 4 de la loi du 17 juillet 1978, « l’accès aux documents administratifs s’exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l’administration : (...) c) Par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous cette forme ».
Par ailleurs, si l’article R. 1111-2 du code de la santé publique prévoit, pour l’accès au dossier médical, le libre choix du demandeur entre une consultation sur place et l’envoi de copies, il n’exclut pas l’envoi par courrier électronique. Cependant, en tant que professionnel de santé, vous avez l'obligation de protéger la confidentialité des données médicales.
Si vous avez un système de messagerie sécurisée ou un portail patient, ces options seraient préférables à l'email standard pour partager des documents médicaux. Car en effet, s'il n'y a pas d'interdiction de principe à l'envoi par mail, en cas de fuite de données médicales sensibles engendrant un préjudice au patient, il pourra vous être reproché de n'avoir pas sécurisé l'envoi du dossier.

En conclusion, oui les dossiers médicaux informatisés peuvent être adressés aux patients par email sous forme de pièce jointe PDF, mais cela doit être fait en respectant certaines précautions importantes :
- Le consentement explicite du patient doit être obtenu avant l'envoi par email.
- L'email contenant des données médicales devrait idéalement être sécurisé (crypté).
- Il est recommandé de protéger le document PDF par un mot de passe.
- Vous devez vous assurer que l'adresse email appartient bien au patient concerné.
Bien à vous.