Peut-on établir une attestation médicale d'état de dépendance à la demande de la famille d'un patient décédé ?

Cher Docteur,
Non, il n'est pas possible ni légal pour un médecin d'établir une attestation médicale d'état de dépendance avec grille AGGIR pour une personne décédée, même à la demande de la famille. Un certificat médical doit refléter un état clinique constaté par le médecin lors d'un examen. Or, il est impossible d'examiner une personne décédée pour évaluer sa dépendance. La grille AGGIR évalue des capacités fonctionnelles actuelles (cohérence, orientation, toilette, habillage, alimentation, élimination, déplacements, etc.), en se fondant sur des observations, ce qui est impossible après le décès. Établir rétrospectivement un tel document pourrait être considéré comme un faux certificat, sanctionnable par le Code pénal et le Code de déontologie médicale.
Si la famille a besoin d'attester de l'état de dépendance du défunt (par exemple pour des questions de succession, d'assurance ou de droits sociaux), elle peut rassembler : Les dossiers médicaux antérieurs au décès D'éventuelles évaluations AGGIR déjà réalisées de son vivant Des certificats médicaux établis avant le décès attestant de pathologies ou handicaps Des attestations de structures (EHPAD, services d'aide à domicile) ayant pris en charge la personne Un médecin pourrait éventuellement rédiger un certificat descriptif basé sur le dossier médical du patient de son vivant, mais pas établir une nouvelle évaluation AGGIR post-mortem.
Bien à vous.