Le Droit & Vous

PH à temps partiel, je pense être éligible à la prime multisite, comment la demander ?

Publié le 13/10/2020

Besoin d’une aide juridique dans le cadre de votre activité médicale ? Les lecteurs du « Quotidien » ont soumis leurs questions aux avocats du cabinet Auché, partenaire du journal.

Dr E.F.

Maître,

Je suis PH à temps partiel au GHEF (Grand Hôpital de l'Est francilien), (site de Meaux, Seine-et-Marne). J'ai demandé l'autorisation au chef de pôle de participer au tour des gardes sur le site de Coulommiers de GHEF, ce qui a été accordé. Ensuite, j'ai demandé au directeur de l'établissement de me payer la prime multisite (prime d’exercice territorial (PET) depuis le 1er mai 2020 (quand j'ai commencé de travailler sur 2 sites). Je n'ai toujours pas de prime alors que je suis éligible pour cette prime d'après les textes. Quelle est la démarche à suivre pour ce refus de paiement SVP ?

Cher Docteur,

Dans un 1er temps il faut que vous écriviez par LRAR au directeur en formulant votre demande.

C’est un préalable obligatoire à toute contestation ultérieure. Il faut que vous ayez la preuve (LRAR) de votre demande amiable, et une réponse négative ou bien une absence de réponse dans les deux mois de la réception du courrier, pour pouvoir la contester.

Je vous invite à revenir vers moi passé ce délai.

Maud Geneste
m.geneste@ah-avocats.fr

Instagram: @m.geneste

www.ah-avocats.fr