ESPIC
Bonjour,
Chirurgien salarié temps plein d'une clinique mutualiste Espic (établissement de santé privé d'Intérêt collectif), puis-je demander à la clinique de payer ma cotisation à l'Ordre des médecins qui m'est nécessaire pour travailler ?
Merci.
Chirurgien salarié temps plein d'une clinique mutualiste Espic (établissement de santé privé d'Intérêt collectif), puis-je demander à la clinique de payer ma cotisation à l'Ordre des médecins qui m'est nécessaire pour travailler ?
Merci.
Cher Docteur,
Les cotisations à l'ordre sont personnelles et ne constituent pas des frais professionnels. Selon un arrêt de la Cour de Cassation en date du 30 mai 2018, les cotisations ordinales ne constituent pas des frais exposés dans l’intérêt de l’employeur puisqu'il est obligatoire de s’inscrire personnellement à cet ordre professionnel et verser une cotisation pour pratiquer. Ce principe est applicable que la condition d'exercice soit libérale ou salariée.
En conséquence, l’employeur peut refuser de prendre en charge la cotisation auprès de l’ordre. Si l’employeur choisi de prendre en charge cette cotisation, il s’agira d’un avantage en nature soumis à charges sociales.
Bien à vous
Maud Geneste
Avocat
1 rue Saint Firmin
34000 Montpellier
Le Droit & Vous
Un certificat d'aptitude à signer établi pour une patiente hospitalisée a-t-il une valeur légale ?
Le Droit & Vous
En conflit avec mon hôpital sur la rémunération de mes congés, que puis-je faire ?
Le Droit & Vous
Quelles sont les règles de paiement du CET en cas de départ de l'hôpital ?
Le Droit & Vous
Un assistant des hôpitaux a-t-il droit à des indemnités en fin de CDD ?