docita
Bonjour Maîtres,
Je quitte la SCM que je partage avec un autre cardiologue et je change de ville. La SCM est dissoute.
Mon associé veut garder le même numéro de téléphone alors que seule sa secrétaire va répondre.
Est-ce qu'il n'est pas obligé de changer aussi de numéro de téléphone ?
Il y a un risque non négligeable de détournement de clientèle si ce n'est, au moins, d'orientation de clientèle même si cela n'est pas fait de façon délibérée.
Merci de votre réponse.
Je quitte la SCM que je partage avec un autre cardiologue et je change de ville. La SCM est dissoute.
Mon associé veut garder le même numéro de téléphone alors que seule sa secrétaire va répondre.
Est-ce qu'il n'est pas obligé de changer aussi de numéro de téléphone ?
Il y a un risque non négligeable de détournement de clientèle si ce n'est, au moins, d'orientation de clientèle même si cela n'est pas fait de façon délibérée.
Merci de votre réponse.
Cher Docteur,
La ligne téléphonique est un bien incorporel qui doit être mis à l'actif de la SCM dans les opérations de liquidation.
Si votre associé désire la conserver, il doit en payer le prix à la SCM, sachant que le boni de liquidation, s'il y en a un, sera partagé in fine entre les associés à l'issue des opérations de liquidation.
Si vous n'êtes pas d'accord entre vous sur le prix, il faut s'adresser au juge pour que le prix soit fixé à dire d'expert.
Si votre associé renonce à l'utiliser, la ligne sera supprimée (après renvoi vers vos nouveaux numéros respectifs), et l'actif sera valorisé à 0.
Bien à vous
Maud Geneste
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr
Le Droit & Vous
Un certificat d'aptitude à signer établi pour une patiente hospitalisée a-t-il une valeur légale ?
Le Droit & Vous
En conflit avec mon hôpital sur la rémunération de mes congés, que puis-je faire ?
Le Droit & Vous
Quelles sont les règles de paiement du CET en cas de départ de l'hôpital ?
Le Droit & Vous
Un assistant des hôpitaux a-t-il droit à des indemnités en fin de CDD ?