Quelle est la durée légale de conservation des dossiers médicaux ?

Cher Docteur,
Le Conseil national de l'Ordre des médecins recommande que les médecins libéraux conservent leurs dossiers médicaux pendant une durée alignée sur les règles applicables aux établissements de santé. Pour ces derniers, la durée de conservation est de 20 ans à compter de la date du dernier séjour ou de la dernière consultation externe du patient. Si la durée de conservation s'achève avant le 28e anniversaire du patient, la conservation du dossier doit être prorogée jusqu'à cette date (article R. 1112-7 du code de la santé publique).
En l’absence de texte fixant le délai de conservation des dossiers pour les médecins en exercice en cabinet médical, le Conseil de l'Ordre conseille une conservation pendant 20 ans également, pour tenir compte du délai de prescription de l’action en matière de responsabilité médicale, laquelle est de 10 ans à compter de la consolidation du dommage.
La consolidation, qui constitue le point de départ du délai pour agir en responsabilité, étant imprécise, il apparaît prudent de conserver les dossiers au delà. Dans votre cas, il convient de bien déterminer par qui vos patients ont été repris, car dans le cas d'un successeur, c'est à celui-ci que revient la charge de la conservation et de la communication des dossiers aux patients.

Si vous exercez dans une MSP, et que vos patients sont repris par les médecins de la structure, les dossiers doivent être conservés par ces derniers s'ils exercent à titre libéral et que la patiente leur est propre, ou par la structure si les médecins en sont salariés. Je vous invite à vous référer au projet de santé qui fonde la MSP et qui précise en principe les mesures mises en place afin de faciliter l’accès des patients aux informations médicales les concernant : information leur droit d’accès, protocole d’archivage des dossiers médicaux, modalités de conservation des dossiers, sort des dossiers en cas de fermeture de la structure...

Bien à vous