Le Droit & Vous

Quelle est la limite d'âge de départ en retraite pour les PH ?

Publié le 21/02/2023

Besoin d’une aide juridique dans le cadre de votre activité médicale ? Les lecteurs du « Quotidien » ont soumis leurs questions à Maître Maud Geneste et à Maître Jacques-Henri Auché, avocats au cabinet Auché, partenaire du journal.

clémentine

Bonjour Maître.
Ma question est la suivante :
l'hôpital peut-il mettre d'office en retraite un praticien hospitalier, qui pendant son congé longue durée (3 ans) suivi d'un congé maladie a atteint l'âge de 67 ans ? La limite d'âge à 70 ans n'est-elle pas acquise de droit. Je vous remercie par avance de votre réponse.
Bien cordialement.

Cher Docteur,

La limite d’âge de départ en retraite est fixée à 67 ans pour les praticiens hospitaliers nés après le 1er janvier 1955.

Il vous est toutefois possible de bénéficier, sous conditions :

· D’un recul de la limite d’âge

· d’une prolongation d’activité

· ou d’un cumul emploi retraite (CER).

Notamment, l'article 47 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 vient de prolonger jusqu'en 2035 la possibilité pour les praticiens de cumuler, jusqu'à l'âge de 72 ans, un emploi dans un établissement hospitalier du secteur public avec le versement d'une retraite. Cette mesure est d'application directe et les praticiens actuellement concernés pourront continuer leur activité jusqu'à 72 ans sans interruption. Cette mesure, déjà dérogatoire de la limite d'âge fixée à 67 ans, n'a pas vocation à être étendue au-delà de l'âge de 72 ans.

Bien à vous

Maud Geneste
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr