Guislain
Bonjour Maître,
J'envisage une collaboration et certainement une association. Mon local professionnel étant mal adapté à l'exercice de deux médecins, est-il possible d'utiliser en même temps un autre local d'exercice, dans la même commune, dont nous serions locataire ?
Merci.
J'envisage une collaboration et certainement une association. Mon local professionnel étant mal adapté à l'exercice de deux médecins, est-il possible d'utiliser en même temps un autre local d'exercice, dans la même commune, dont nous serions locataire ?
Merci.
Maud Geneste
Cher Docteur,
Vous devez faire une déclaration de cabinet secondaire auprès du conseil départemental de l’ordre du lieu de ce cabinet.
Depuis le décret n° 2019-511 du 23 mai 2019 qui a modifié l’article 85 du code de déontologie médicale relatif à l’exercice en multisite, ouvrir un lieu d’exercice secondaire n’est plus soumis à autorisation mais à une simple déclaration préalable. Toute activité sur ce nouveau site, quelle qu’en soit la nature (consultations, interventions chirurgicales, explorations, expertises…) et le mode d’exercice (salarié ou libéral), doit faire l’objet d’une déclaration préalable à son ouverture.
Vous devez adresser, au plus tard deux mois avant la date prévisionnelle de début d’activité, la déclaration au conseil départemental où se situe l’activité envisagée, et l’accompagner de toutes les informations utiles à son examen, en explicitant tout particulièrement les dispositions prises pour assurer la qualité, la sécurité et la continuité des soins sur chaque site. Pour apprécier si ces critères sont réunis, des informations doivent figurer sur la déclaration : la nature de l’activité envisagée (consultation et/ou intervention), l’installation (locaux, prise de rendez-vous, secrétariat, moyens en personnel et matériel disponible), le type de matériel existant ou prévu, le temps hebdomadaire consacré sur le site d’exercice habituel ainsi que sur l’autre site d’exercice et les dispositions prises pour assurer la continuité des soins.
La déclaration doit être transmise au conseil départemental par tout moyen permettant de certifier la date de réception. Il peut s’agir d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou de la déclaration remplie en ligne via la SVE sur le site du Cnom.
Une fois que le conseil départemental accuse réception de la déclaration préalable, il dispose de deux mois pour l’examiner et vous faire connaître sa décision. Pendant ce laps de temps, l’activité sur le lieu souhaité ne peut pas débuter. Le conseil départemental doit s’assurer de plusieurs aspects : l’activité sur tous les sites doit répondre aux obligations de qualité, sécurité et continuité des soins et l’installation ne doit pas être contraire à des dispositions législatives ou réglementaires. À l’issue des deux mois, le conseil départemental vous adressera une simple attestation formalisant l’absence d’opposition, et vous pourrez débuter votre activité sur le nouveau site.
Bien à vous.
Vous devez faire une déclaration de cabinet secondaire auprès du conseil départemental de l’ordre du lieu de ce cabinet.
Depuis le décret n° 2019-511 du 23 mai 2019 qui a modifié l’article 85 du code de déontologie médicale relatif à l’exercice en multisite, ouvrir un lieu d’exercice secondaire n’est plus soumis à autorisation mais à une simple déclaration préalable. Toute activité sur ce nouveau site, quelle qu’en soit la nature (consultations, interventions chirurgicales, explorations, expertises…) et le mode d’exercice (salarié ou libéral), doit faire l’objet d’une déclaration préalable à son ouverture.
Vous devez adresser, au plus tard deux mois avant la date prévisionnelle de début d’activité, la déclaration au conseil départemental où se situe l’activité envisagée, et l’accompagner de toutes les informations utiles à son examen, en explicitant tout particulièrement les dispositions prises pour assurer la qualité, la sécurité et la continuité des soins sur chaque site. Pour apprécier si ces critères sont réunis, des informations doivent figurer sur la déclaration : la nature de l’activité envisagée (consultation et/ou intervention), l’installation (locaux, prise de rendez-vous, secrétariat, moyens en personnel et matériel disponible), le type de matériel existant ou prévu, le temps hebdomadaire consacré sur le site d’exercice habituel ainsi que sur l’autre site d’exercice et les dispositions prises pour assurer la continuité des soins.
La déclaration doit être transmise au conseil départemental par tout moyen permettant de certifier la date de réception. Il peut s’agir d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou de la déclaration remplie en ligne via la SVE sur le site du Cnom.
Une fois que le conseil départemental accuse réception de la déclaration préalable, il dispose de deux mois pour l’examiner et vous faire connaître sa décision. Pendant ce laps de temps, l’activité sur le lieu souhaité ne peut pas débuter. Le conseil départemental doit s’assurer de plusieurs aspects : l’activité sur tous les sites doit répondre aux obligations de qualité, sécurité et continuité des soins et l’installation ne doit pas être contraire à des dispositions législatives ou réglementaires. À l’issue des deux mois, le conseil départemental vous adressera une simple attestation formalisant l’absence d’opposition, et vous pourrez débuter votre activité sur le nouveau site.
Bien à vous.
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
⌨ https://www.ah-avocats.fr
✉ m.geneste@ah-avocats.fr
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