Je suis praticien attaché associé en CDI en congé de longue durée (CLD) depuis plus de 2 ans. Quel est le montant de mon salaire que je dois recevoir pendant cette période de CLD, car l'hôpital me réclame le trop perçu que je dois rembourser.
Merci de votre compréhension et de votre réponse.
Cordialement.
Article R6152-620 du Code de la santé publique :
"Le praticien effectuant plus de trois demi-journées par semaine reconnu atteint de tuberculose, de maladie mentale, d’affection cancéreuse, de poliomyélite ou de déficit immunitaire grave et acquis par le comité médical et empêché d’exercer ses fonctions est de droit mis en congé de longue durée par décision du directeur d’établissement.
Le congé de longue durée ne peut être accordé pour une durée inférieure à trois mois ou supérieure à six mois. Il peut être renouvelé à concurrence d’un total de cinq années. Dans cette position, il perçoit les deux tiers de ses émoluments. Au-delà de ce total de congés, le contrat du praticien devient caduc.
Le bénéfice d’un congé longue durée pour un praticien attaché ne peut avoir pour effet de proroger la durée du contrat en cours".
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr
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