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Quelles sont les démarches administratives à faire lors de la fermeture d'un cabinet médical ? Merci.
Cher Docteur,
Si cela est possible, il convient d’informer vos patients suffisamment à l’avance.
Si vous avez un successeur, vous devez en informer vos patients afin de leur laisser la possibilité de choisir entre la poursuite des soins par votre successeur ou par un autre médecin.
Dans ce dernier cas, le dossier doit être transféré au médecin choisi par le patient.Dans la mesure où votre responsabilité civile professionnelle peut toujours être mise en cause après votre cessation d’activité, il est souhaitable, en théorie, de conserver à titre personnel une copie des dossiers. Mais en pratique, il est bien difficile de satisfaire cette exigence.
Si vous n'avez pas de successeur, vous devez en principe conserver vous-même les dossiers, les tenir à la disposition de vos patients et les transmettre, le cas échéant, au praticien que ceux-ci auront désigné pour la suite des soins.
Si vous n'avez pas de successeur, vous devez en principe conserver vous-même les dossiers, les tenir à la disposition de vos patients et les transmettre, le cas échéant, au praticien que ceux-ci auront désigné pour la suite des soins.
Concernant le délai de conservation des dossiers, il est d’usage de retenir la durée correspondant à la prescription des actions en responsabilité, soit dix ans à compter de la consolidation du dommage (article L. 1142-28 du code de la santé publique), notion imprécise puisque cette date peut être bien postérieure à la réalisation des soins.
De ce fait, le Conseil national de l’Ordre des médecins recommande de les conserver pendant au moins vingt ans (alignement sur le délai imposé aux établissements de santé).
Vis-à-vis de la CARMF et de la CPAM, il est conseillé d’avertir la CARMF quelques mois avant la date de cessation d’activité prévue, afin de préparer votre dossier et éventuellement de faire les rachats ou achats de points possibles pour compléter le montant de votre retraite.De plus, il faut prévenir par courrier le service des relations avec les praticiens de la CPAM. Les feuilles de soins pré-identifiées, ainsi que le cachet professionnel, doivent êtres détruits.
Vis-à-vis de l’Ordre, il est important d’informer le Conseil départemental de l’Ordre de la cessation d’activité, afin d’être radié du tableau, et ne plus être soumis aux cotisations.
Vous devez enfin prévenir l’URSSAF de votre cessation d’activité en utilisant un formulaire demandé par courrier ou sur place (formulaire P4PL).
Espérant avoir répondu à votre interrogation
Très bien à vous
Maud Geneste
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr
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