Hortensia
Je souhaite connaitre mes droits d'octroi de congés de formation. Mon employeur (établissement public) me répond que je n'ai droit qu'à la moitié de mes congés puisque ma formation n'est pas prise en charge, malgré qu'elle s'intègre parfaitement dans le projet d'établissement, et que mes absences ne posent pas problème pour la continuité des soins et l'organisation du service.
Cher Docteur,
Le refus de votre établissement ne peut être motivé que par un des mots suivants :
- Le financement de la formation (défaut de crédits disponibles) ;
- Les nécessités de service (le calendrier de la formation n’est pas compatible avec les nécessités de service) ;
- Le projet d’évolution professionnelle de l’agent (l’agent ne dispose par des pré-requis pour suivre la formation souhaitée ou la demande ne peut être retenue au regard des priorités définies par l’employeur pour l’instruction des demandes).
L’administration doit recueillir l’avis de la commission administrative paritaire (CAP) préalablement à un troisième refus portant sur une demande d’utilisation par un agent du CPF pour une action de même nature.
Lorsque plusieurs refus sont émis sur les demandes d’utilisation du CPF par un agent, l’employeur l’invite à bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour l’élaboration de son projet d’évolution professionnelle.
Je vous invite à écrire une LRAR à votre établissement en réitérant votre demande de formation, et en lui demandant de motiver le refus le cas échéant.
Vous devrez alors saisir la commission administrative paritaire (CAP) de ce refus opposé à votre demande, et exercer un recours amiable hiérarchique auprès de votre direction.
S’ouvriront ensuite à vous les voies de recours ordinaires propres aux actes administratifs devant la juridiction administrative.
Très bien à vous
Le Droit & Vous
Mon hôpital peut-il me retirer ma prime de chef de service pour l'attribuer à mon futur remplaçant ?
Le Droit & Vous
Un psychiatre peut-il rédiger un certificat de bonne santé ?
Le Droit & Vous
Quel est le statut des nouveaux praticiens associés (Padhue) ? Peut-on les inscrire au planning de garde ?
Le Droit & Vous
Quelles sont les modalités de recours en cas de sanction par la section des assurances sociales du Cnom ?