Bonjour, médecin libérale et salariée à mi-temps dans une fondation pour handicapés, je n'arrive pas à obtenir de mon employeur les détails concernant le départ en retraite de la convention 66 à laquelle je suis assujétie... Je voudrais juste qu'on me confirme qu'après 25 ans d'ancienneté l'indemnité de départ à la retraite est de 06 mois de salaires. Merci de votre réponse.bien cordialement.
Cher Docteur,
En effet, suivant l’article 18 de la
Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 :
Tout salarié permanent cessant ses fonctions pour départ en retraite bénéficiera d'une indemnité de départ dont le montant sera fixé à 6 mois des derniers appointements, y compris les indemnités permanentes constituant des compléments de salaire, s'il a au moins 25 ans d'ancienneté dans une activité relevant du champ d'application de la présente convention.
Très bien à vous
Très bien à vous
Le Droit & Vous
Les médecins retraités prescripteurs ont-ils un numéro d'assurance-maladie ?
Le Droit & Vous
Le Conseil de l'Ordre peut-il empêcher un médecin retraité d'exercer après 10 ans d'inactivité ?
Le Droit & Vous
Un hôpital peut-il refuser l'admission d'un patient pour soins psychiatriques sans consentement ?
Le Droit & Vous
Peut-on envoyer à un patient son dossier médical par courrier électronique ?