Dr Bru
J'ai été contacté par une enquêtrice sociale désignée par un tribunal concernant une mineure. Elle "souhaite vérifier si la mineure est bien suivie au cabinet et si les scarifications auxquelles elle a eu recours ont été prises en charge par un professionnel de santé."
Dans quelle mesure ai-je le droit ou l'obligation de lui répondre ?
Dans quelle mesure ai-je le droit ou l'obligation de lui répondre ?
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Le secret médical couvre les informations que le professionnel de santé a sur son patient : son état de santé, ce que le professionnel a vu, entendu ou compris. Ce secret est protégé par l'article 226-13 du Code pénal et constitue une obligation absolue. Le respect du secret professionnel est votre obligation déontologique et légale, même face aux demandes des services sociaux.
L'enquêtrice sociale n'est pas une autorité judiciaire. Sa réquisition n'a pas pour effet de délier le médecin de son obligation au secret professionnel. L'article 226-14 du Code pénal n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret, notamment à celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de maltraitances dont il a eu connaissance et qui ont été infligées à un mineur (Article 226-14 du Code pénal).
Cependant, cette exception vous autorise ou oblige à signaler des maltraitances, pas à répondre à des demandes d'information. Si vous estimez qu'un signalement est nécessaire concernant cette mineure, vous devez vous adresser au procureur de la République mais aussi, lorsqu'il s'agit d'un mineur en danger ou qui risque de l'être, à la Cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes (Crip).
Bien à vous.
Le secret médical couvre les informations que le professionnel de santé a sur son patient : son état de santé, ce que le professionnel a vu, entendu ou compris. Ce secret est protégé par l'article 226-13 du Code pénal et constitue une obligation absolue. Le respect du secret professionnel est votre obligation déontologique et légale, même face aux demandes des services sociaux.
L'enquêtrice sociale n'est pas une autorité judiciaire. Sa réquisition n'a pas pour effet de délier le médecin de son obligation au secret professionnel. L'article 226-14 du Code pénal n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret, notamment à celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de maltraitances dont il a eu connaissance et qui ont été infligées à un mineur (Article 226-14 du Code pénal).
Cependant, cette exception vous autorise ou oblige à signaler des maltraitances, pas à répondre à des demandes d'information. Si vous estimez qu'un signalement est nécessaire concernant cette mineure, vous devez vous adresser au procureur de la République mais aussi, lorsqu'il s'agit d'un mineur en danger ou qui risque de l'être, à la Cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes (Crip).
Bien à vous.
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
⌨ https://www.ah-avocats.fr
✉ m.geneste@ah-avocats.fr
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