Un hôpital est-il dans l'obligation de mettre en place un dispositif de décompte du temps de travail de ses agents ?

Cher Docteur,

En effet, dans sa décision en date du 22 juin 2022 (CE, 5ème et 6ème chambres réunies, n° 446944, Intersyndicale nationale des internes), le Conseil d’État a jugé que pour garantir le respect de la durée hebdomadaire de travail de 48h, les établissements publics de santé doivent se doter « d'un dispositif fiable, objectif et accessible permettant de décompter, selon des modalités qu'il leur appartient de définir dans leur règlement intérieur, outre le nombre de demi-journées, le nombre journalier d'heures de travail effectuées par chaque agent, afin de s'assurer que la durée de son temps de travail effectif ne dépasse pas le plafond réglementaire de quarante-huit heures hebdomadaires, calculées en moyenne sur une période de quatre mois pour les praticiens hospitaliers et de trois mois pour les internes ».
Dans son commentaire sur cette décision, le Conseil d'État précise que « les praticiens hospitaliers et les internes pourront s'en prévaloir vis-à-vis de l'établissement qui les emploie ». Vous pouvez donc légitimement solliciter par LRAR auprès de votre direction, qu'elle se conforme à son obligation de mise en place d'un tel dispositif fiable et accessible de décompte du temps de travail.
Si votre établissement reste taisant ou s'y refuse, vous pourrez saisir le juge administratif pour l'y contraindre.
Bien à vous.