jermar
J'ai 72 ans, je suis médecin généraliste en activité libéral et depuis mes 62 ans. Je suis en cumul emploi-retraite salarié non plafonné, actuellement salarié en clinique privée en temps partiel (64h/mois). Je prévois de poursuivre mon activité libérale au sein d'une Selarl qui devrait débuter au 2e trimestre 2026.
Pourrais-je alors garder mon activité salarié actuel ?
Une dérogation serait-elle nécessaire ?
Par ailleurs je compte prochainement demander également ma retraite libérale et poursuivre mon activité libérale en cumul emploi-retraite. Le fait d’être en activité au sein d’une Selarl posera-t-il un problème ?
Merci de votre réponse.
Cordialement.
Pourrais-je alors garder mon activité salarié actuel ?
Une dérogation serait-elle nécessaire ?
Par ailleurs je compte prochainement demander également ma retraite libérale et poursuivre mon activité libérale en cumul emploi-retraite. Le fait d’être en activité au sein d’une Selarl posera-t-il un problème ?
Merci de votre réponse.
Cordialement.
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Le cumul emploi/retraite n’interdit pas une activité mixte salariée/libérale. Toutefois, cela n’est pas possible en SELARL sauf exception très restrictive.
Aux termes de l’article R.4113-3 du Code de la santé Publique en effet :
« Un associé ne peut exercer la profession de médecin qu’au sein d’une seule société d’exercice libéral de médecins et ne peut cumuler cette forme d’exercice avec l’exercice à titre individuel ou au sein d’une société civile professionnelle, excepté dans le cas où l’exercice de sa profession est lié à des techniques médicales nécessitant un regroupement ou un travail en équipe ou à l’acquisition d’équipements ou de matériels soumis à autorisation en vertu de l’article L. 6122-1 ou qui justifient des utilisations multiples (…) . »
La notion d’exercice individuel au sens des dispositions de l’article R. 4113-3 du code de la santé publique ne s’entend pas exclusivement de l’exercice à titre libéral mais recouvre également l’exercice salarié d’un médecin dans un établissement de santé. Conseil d'État, 4e et 5e sous-sections réunies, 3 septembre 2007, 295344.
Ainsi, vous ne pourrez pas cumuler votre activité salariée et votre activité en SELARL, sauf exception laquelle doit être interprétée de façon restrictive. Il appartient au médecin demandeur de justifier que sa situation correspond à l’une des conditions dérogatoires exigées par l’article R. 4113-3 du code de la santé publique.
Bien à vous
Le cumul emploi/retraite n’interdit pas une activité mixte salariée/libérale. Toutefois, cela n’est pas possible en SELARL sauf exception très restrictive.
Aux termes de l’article R.4113-3 du Code de la santé Publique en effet :
« Un associé ne peut exercer la profession de médecin qu’au sein d’une seule société d’exercice libéral de médecins et ne peut cumuler cette forme d’exercice avec l’exercice à titre individuel ou au sein d’une société civile professionnelle, excepté dans le cas où l’exercice de sa profession est lié à des techniques médicales nécessitant un regroupement ou un travail en équipe ou à l’acquisition d’équipements ou de matériels soumis à autorisation en vertu de l’article L. 6122-1 ou qui justifient des utilisations multiples (…) . »
La notion d’exercice individuel au sens des dispositions de l’article R. 4113-3 du code de la santé publique ne s’entend pas exclusivement de l’exercice à titre libéral mais recouvre également l’exercice salarié d’un médecin dans un établissement de santé. Conseil d'État, 4e et 5e sous-sections réunies, 3 septembre 2007, 295344.
Ainsi, vous ne pourrez pas cumuler votre activité salariée et votre activité en SELARL, sauf exception laquelle doit être interprétée de façon restrictive. Il appartient au médecin demandeur de justifier que sa situation correspond à l’une des conditions dérogatoires exigées par l’article R. 4113-3 du code de la santé publique.
Bien à vous
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
⌨ https://www.ah-avocats.fr
✉ m.geneste@ah-avocats.fr
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