Juliette
Bonjour,
Lorsqu'un médecin exerçant dans un hôpital répond, sur son temps de travail, à une réquisition, le paiement de cette dernière revient-il au médecin ou à l'hôpital ? L'article R. 117 du code de procédure pénale ne fait pas la distinction entre médecin libéral et praticien FPH...
Merci pour votre aide.
Lorsqu'un médecin exerçant dans un hôpital répond, sur son temps de travail, à une réquisition, le paiement de cette dernière revient-il au médecin ou à l'hôpital ? L'article R. 117 du code de procédure pénale ne fait pas la distinction entre médecin libéral et praticien FPH...
Merci pour votre aide.
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
La rémunération du médecin réquisitionné lui est due personnellement.
Bien à vous.
La rémunération du médecin réquisitionné lui est due personnellement.
Bien à vous.
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
⌨ https://www.ah-avocats.fr
✉ m.geneste@ah-avocats.fr
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