Youpidou
Bonjour Maître
Je suis medecin non éligible au secteur 2, je suis salarié dans une clinique assez "opaque" sur la facturation des actes, puis-je être sanctionné si des actes réalisés en mon nom sont facturés en secteur 2 ?
Cordialement
Je suis medecin non éligible au secteur 2, je suis salarié dans une clinique assez "opaque" sur la facturation des actes, puis-je être sanctionné si des actes réalisés en mon nom sont facturés en secteur 2 ?
Cordialement
Cher Docteur,
Si vous êtes salarié, vous ne pouvez pas facturer à votre nom. Vous pouvez facturer en secteur 2 mais pour le compte de votre employeur.
Bien à vous
Maud Geneste
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr
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