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Un médecin peut-il facturer un acte à son nom s'il est salarié ?

Publié le 01/10/2021

Besoin d’une aide juridique dans le cadre de votre activité médicale ? Les lecteurs du « Quotidien » ont soumis leurs questions à Maître Maud Geneste et à Maître Jacques-Henri Auché, avocats au cabinet Auché, partenaire du journal.

Youpidou
Bonjour Maître
Je suis medecin non éligible au secteur 2, je suis salarié dans une clinique assez "opaque" sur la facturation des actes, puis-je être sanctionné si des actes réalisés en mon nom sont facturés en secteur 2 ?
Cordialement
Cher Docteur,
Si vous êtes salarié, vous ne pouvez pas facturer à votre nom. Vous pouvez facturer en secteur 2 mais pour le compte de votre employeur.
Bien à vous

Maud Geneste
Avocat 
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr

Source : lequotidiendumedecin.fr