Youpidou
Bonjour Maître
Je suis medecin non éligible au secteur 2, je suis salarié dans une clinique assez "opaque" sur la facturation des actes, puis-je être sanctionné si des actes réalisés en mon nom sont facturés en secteur 2 ?
Cordialement
Je suis medecin non éligible au secteur 2, je suis salarié dans une clinique assez "opaque" sur la facturation des actes, puis-je être sanctionné si des actes réalisés en mon nom sont facturés en secteur 2 ?
Cordialement
Cher Docteur,
Si vous êtes salarié, vous ne pouvez pas facturer à votre nom. Vous pouvez facturer en secteur 2 mais pour le compte de votre employeur.
Bien à vous
Maud Geneste
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr
Le Droit & Vous
Un PH de 68 ans peut-il être mis d'office à la retraite pendant son congé maladie ?
Le Droit & Vous
Comment récupérer les données de nos patients auprès de notre éditeur lors d'un changement de logiciel médical ?
Le Droit & Vous
Un médecin libéral suspendu peut-il se faire remplacer ?
Le Droit & Vous
Comment sont décomptées et rémunérées les heures supplémentaires effectuées par les PH ?