DR
Bonjour,
Je suis praticien hospitalier titulaire né le 19/4/57, je suis en arrêt maladie depuis le 15/4/2024 qui s'est transformé en arrêt de longue maladie pour une affection nécessitant une mise en ALD et un traitement lourd et prolongée.
J'ai reçu de la part du CNG une mise à la retraite au 01/07/2025 sans demande ou accord de ma part. Je voudrais savoir si cela est normal de mettre à la retraite d'office un praticien hospitalier quand il est malade et en AT et quelles sont les voies de recours éventuel. D'autant plus que je n'ai débuté aucune demande de mise à la retraite, espérant reprendre une activité après la fin du traitement.
Bien cordialement.
Je suis praticien hospitalier titulaire né le 19/4/57, je suis en arrêt maladie depuis le 15/4/2024 qui s'est transformé en arrêt de longue maladie pour une affection nécessitant une mise en ALD et un traitement lourd et prolongée.
J'ai reçu de la part du CNG une mise à la retraite au 01/07/2025 sans demande ou accord de ma part. Je voudrais savoir si cela est normal de mettre à la retraite d'office un praticien hospitalier quand il est malade et en AT et quelles sont les voies de recours éventuel. D'autant plus que je n'ai débuté aucune demande de mise à la retraite, espérant reprendre une activité après la fin du traitement.
Bien cordialement.
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Vous êtes né le 19 avril 1957, ce qui signifie que vous avez actuellement 68 ans. La limite d'âge des praticiens hospitaliers est fixée à 67 ans pour les personnes nées à partir du 1er janvier 1955. Les arrêts maladie ne reportent pas votre âge de départ à la retraite. Vous auriez donc du solliciter une prolongation d'activité, mais celle-ci doit se faire 6 mois avant la limite d'âge, et vous devez être apte à exercer votre activité. Aux termes de l'article 4 du décret du 30 décembre 2009 en effet :
" La demande de prolongation d'activité est présentée par le fonctionnaire à l'employeur public au plus tard 6 mois avant la survenance de la limite d'âge. Il en est accusé réception. La demande est accompagnée d'un certificat médical appréciant, au regard du poste occupé, l'aptitude physique de l'intéressé. Il est délivré par le médecin agréé prévu à l'article 1er du décret du 14 mars 1986 susvisé, ou le cas échéant, lorsque les statuts particuliers le prévoient, par le médecin habilité à apprécier l'aptitude physique du fonctionnaire ".
Votre placement d'office à la retraite est donc davantage lié à la limite d'âge, à votre absence de demande de prolongation, et à votre inaptitude. Dans un arrêt en date du 24 janvier 2023 / n° 21TL21236, la Cour administrative d'appel de Toulouse - 2ème chambre a jugé que les décisions portant mise à la retraite d'office et radiation des cadres ne sont pas entachées d'erreur de droit en cas de limite d'âge applicable à l'intéressé, et d'absence de demande de prolongation d'activité. La décision de mise à la retraite doit être toutefois suffisamment motivée, chose que je ne peux vérifier.
Bien à vous
Vous êtes né le 19 avril 1957, ce qui signifie que vous avez actuellement 68 ans. La limite d'âge des praticiens hospitaliers est fixée à 67 ans pour les personnes nées à partir du 1er janvier 1955. Les arrêts maladie ne reportent pas votre âge de départ à la retraite. Vous auriez donc du solliciter une prolongation d'activité, mais celle-ci doit se faire 6 mois avant la limite d'âge, et vous devez être apte à exercer votre activité. Aux termes de l'article 4 du décret du 30 décembre 2009 en effet :
" La demande de prolongation d'activité est présentée par le fonctionnaire à l'employeur public au plus tard 6 mois avant la survenance de la limite d'âge. Il en est accusé réception. La demande est accompagnée d'un certificat médical appréciant, au regard du poste occupé, l'aptitude physique de l'intéressé. Il est délivré par le médecin agréé prévu à l'article 1er du décret du 14 mars 1986 susvisé, ou le cas échéant, lorsque les statuts particuliers le prévoient, par le médecin habilité à apprécier l'aptitude physique du fonctionnaire ".
Votre placement d'office à la retraite est donc davantage lié à la limite d'âge, à votre absence de demande de prolongation, et à votre inaptitude. Dans un arrêt en date du 24 janvier 2023 / n° 21TL21236, la Cour administrative d'appel de Toulouse - 2ème chambre a jugé que les décisions portant mise à la retraite d'office et radiation des cadres ne sont pas entachées d'erreur de droit en cas de limite d'âge applicable à l'intéressé, et d'absence de demande de prolongation d'activité. La décision de mise à la retraite doit être toutefois suffisamment motivée, chose que je ne peux vérifier.
Bien à vous
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
⌨ https://www.ah-avocats.fr
✉ m.geneste@ah-avocats.fr
Le Droit & Vous
Médecin-remplaçant en cumul emploi-retraite, puis-je me prescrire un petscan ?
Le Droit & Vous
Peut-on refuser un patient non pris en charge par la Sécurité sociale ?
Le Droit & Vous
Comment récupérer les données de nos patients auprès de notre éditeur lors d'un changement de logiciel médical ?
Le Droit & Vous
Un médecin libéral suspendu peut-il se faire remplacer ?